Actualités fiscales
Date: 14/08/2026 | 
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Fiscal
Crédit d’impôt pour dépenses de mécanisation collective : Bercy précise les modalités du dispositif
L’administration fiscale commente le crédit d’impôt institué par la loi de finances pour 2026 au titre des dépenses de mécanisation collective engagées par les entreprises agricoles du 21 février 2026 au 31 décembre 2028. Le bénéfice de la mesure est subordonné au respect des règles de minimis général, dans le secteur de l’agriculture ou dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
Les entreprises agricoles soumises à l’IS ou à l’IR d’après leur bénéfice réel ou temporairement exonérées d'impôt en application des articles 44 sexies A (entreprises nouvelles), 44 duodecies (bassin d'emploi à redynamiser) , 44 terdecies (zone de restructuration de la défense) ou 44 quaterdecies (zone franche d'activités outre-mer) du CGI, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour l’utilisation de machines et de matériels agricoles et forestiers facturées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) dont elles sont adhérentes (CGI art. 244 quater K ; BOFiP-BA-RICI-20-120-05/08/2026).
Le respect de la condition d'adhésion à des CUMA est apprécié au 31 décembre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles sont engagées.
Le taux du crédit d’impôt est fixé à 7,5 %. Son montant est plafonné à 3 000 € par entreprise et par année civile (le plafond est ainsi atteint à hauteur d'un montant de dépenses de mécanisation de 40 000 € par an) (CGI art. 244 quater K, IV.A). Pour les GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés. Le montant total du crédit d’impôt des GAEC ne peut excéder 10 000 € par année civile.
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt (IR ou IS) dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles sont engagées, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt.
Lorsque le montant du crédit d’impôt excède celui de l’impôt dû au titre de l’année, l’excédent est restitué (CGI art. 244 quater K, V.A).
Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 5 août 2026, l’administration a commenté ce nouveau dispositif et a notamment précisé les dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt. Elle a indiqué que celui-ci porte sur l’ensemble des charges facturées par la Cuma à l’entreprise agricole adhérente au titre de l’utilisation du matériel mis en commun. Sont notamment concernées les charges correspondant à l’amortissement des machines et matériels agricoles et forestiers utilisés, ainsi que les frais d’entretien et de réparation, de carburant et de lubrifiant, les frais annexes et les frais de main-d’œuvre (BOFiP-BA-RICI-20-120-§ 70-05/08/2026).
En revanche, certaines dépenses sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt. Il s’agit :
-Des dépenses réalisées au titre des souscriptions de parts de capital social ;
-Des dépenses facturées relatives à des manquements ou à des défaillances dans l’utilisation des machines et du matériel agricoles et forestiers (pénalités en cas de non-respect de l’engagement d’activité, intérêts de retard, frais consécutifs à une détérioration due à une mauvaise utilisation, etc.) ;
-Des dépenses facturées par les CUMA agissant en tant que groupements d’employeurs.
Actualité BOFiP du 5 août 2026
Pour aller plus loin :
«Dictionnaire fiscal 2026», § 7500