Actualités fiscales
Date: 12/08/2026 | 
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Fiscal
PER : le BOFIP précise l’utilisation des reliquats de plafonds sur 5 ans
L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine afin de tirer les conséquences de la loi de finances pour 2026 sur la fiscalité des plans d’épargne retraite (PER). Parmi les précisions apportées figure l’allongement de la période de report des plafonds de déduction non utilisés au titre des versements volontaires.
Rappelons que les versements volontaires effectués sur un PER sont déductibles du revenu global sous certaines conditions et dans la limite d’un certain plafond annuel. La fraction du plafond de déduction non utilisé peut être reportée. À compter de l’imposition des revenus de 2026, la différence positive entre la limite de déduction au titre de l’épargne retraite et les cotisations ou primes effectivement déduites (le « reliquat ») peut désormais être utilisée au cours de l’une des 5 années suivantes (au lieu de 3 ans jusqu’à l’IR 2025).
À cet égard, il est précisé que c’est au titre de l’imposition des revenus de l’année 2026 qu’un premier solde non utilisé de limite de déduction peut être constaté en application du nouveau délai de report de 5 ans (BOFiP-IR-BASE-20-50-30-§ 80-10/08/2026) . L’administration illustre ensuite clairement l’application dans le temps de la réforme.
Ainsi, en 2026, la limite de déduction peut ainsi être augmentée des reliquats non consommés des années 2023, 2024 et 2025. En 2027, elle pourra intégrer les reliquats de 2024, 2025 et 2026 ; en 2028, ceux de 2025, 2026 et 2027 ; en 2029, ceux de 2026, 2027 et 2028 ; en 2030, ceux de 2026, 2027, 2028 et 2029.
En conséquence, la nouvelle règle est appelée à fonctionner à plein régime à compter de 2031, année au titre de laquelle les versements pourront être imputés sur la limite de l’année 2031 et, le cas échéant, sur les reliquats non consommés des années 2026 à 2030.
Par ailleurs, signalons que l’administration a également intégré à ses commentaires les modifications apportées par la loi de finances pour 2026, à savoir :
- la suppression, à compter du 1er janvier 2026, de l’ensemble des avantages fiscaux accordés à l'entrée du PER lorsque le titulaire de ce plan est âgé de 70 ans ou plus à la date de ces versements (loi 2026-103 du 19 février 2026, art. 9 ; CGI art. 163 quinvicies, al. 3 ; BOFiP-IR-BASE-20-50-10- § 115-10/08/2026) ;
- la modification du régime fiscal applicable au pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby et des cotisations obligatoires y afférent (loi précitée, art. 78 ; BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 25-10/08/2026 ; BOFiP-RSA-BASE-30-10-20- § 195-10/08/2026).
Pour aller plus loin :
« Epargne salariale – actionnariat salarié », RF 2026-2, §§ 491, 500, 1126, 1742 à 1754 ;
«Dictionnaire fiscal », 2026, § 36688