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Retour sur la décision du Conseil d’Etat du 16 février 2026

Par une décision du 16 février 2026, le Conseil d’État a jugé illégales les dispositions du b de la seconde partie de l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) relatives au délai de réclamation applicable aux retenues et prélèvements à la source (Conseil d'Etat 16 février 2026, n° 500909 ; voir FH 4125, § 2-1).

Rappelons que selon les dispositions de l’article R 196-1 du LPF, les délais de réclamation contentieuse sont les suivants :

En l’absence de rôle ou d’avis de mise en recouvrement, la réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle du versement de l’impôt contesté (délai général).

Pour les contestations relatives aux retenues/prélèvements à la source, la réclamation devait être présentée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la retenue a été opérée (LPF, art. R. 196-1, 2e partie, b) (délai réduit).

Le CE a enjoint au pouvoir réglementaire de modifier ces dispositions dans un délai de trois mois.

Suppression des commentaires administratifs

L'administration fiscale a tiré les conséquences de cette décision le 22 avril 2026 en retirant ses commentaires relatifs à ces dispositions dans sa doctrine (BOFiP-CTX-PREA-10-20-22/04/2026 ; BOFiP-CTX-PREA-10-40-22/04/2026). Par ailleurs, sont également retirés les commentaires obsolètes afférents aux délais applicables en cas d’envoi de nouveaux avis d’imposition ou de cotisations d’impôts indirects établies à tort ou faisant double emploi, prévus aux a et c de la seconde partie de l’article R.* 196-1 du LPF et aux c et d de l’article R.* 196-2 du LPF.

Rappelons que dans le prolongement de la décision rendue par le Conseil d’État en février 2026, qui a censuré les commentaires administratifs au BOFiP sur le délai spécial de réclamation, la CAA de Paris avait écarté l’application du délai spécial d’un an prévu à l’article R. 196-1 du LPF à un contribuable non-résident dont les rémunérations avaient été soumises à la retenue à la source de l’article 182 B du CGI (CAA Paris 18 mai 2026 n° 24PA04140).

Modification du LPF par décret

Les dispositions du LPF sont modifiées par décret afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 16 février 2026. Le délai d’un an applicable aux réclamations portant sur une retenue à la source est supprimé (LPF art. R 196-1, al 5 à 8 supprimés).

Ce texte entre en vigueur à compter du 30 juillet 2026 (Décret 2026-692 du 27 juillet 2026, JO du 29, texte 47).