Actualités fiscales
Date: 27/11/2020 | 
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Fiscal
Revenus fonciers
Le bénéfice de la déduction Cosse soumis au respect d’un niveau de performance énergétique globale du logement
Pour les conventions conclues depuis le 1er juillet 2020, le propriétaire bailleur doit justifier, pour bénéficier de la déduction spécifique Cosse, du respect d’un niveau de performance énergétique globale du logement fixé par un arrêté paru au journal officiel
La déduction Cosse bénéficie aux propriétaires bailleurs pour les revenus fonciers qu'ils tirent de leurs biens donnés en location en application d'une convention conclue avec l'Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 (CGI art. 31, I.1°.o). Cet avantage fiscal profite aux propriétaires qui donnent en location des logements à loyer maîtrisé, pour une durée minimum de 6 ou 9 ans, sous conditions de loyers et de ressources des locataires.
La déduction Cosse s’applique à compter de la date de prise d’effet de la convention et pendant toute sa durée, à un taux variant de 15 % à 85 % selon la situation géographique du logement et le type de convention conclue avec l’ANAH (convention à loyer intermédiaire, social ou très social) (CCH, art. L. 321-4 et art. L. 321-8).
Pour les conventions conclues depuis le 1er juillet 2020, le propriétaire bailleur doit justifier, pour bénéficier de cette déduction spécifique, du respect d’un niveau de performance énergétique globale du logement fixé par un arrêté paru le 10 novembre 2020 qui précise par ailleurs les modalités du critère de performance énergétique pour les départements et régions d’outre-mer (DROM) (CGI art. 31, I.1°.o.3).
Investissements en France métropolitaine
Ainsi en France métropolitaine, le contribuable qui signe avec l'Anah une convention doit justifier d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an, ce qui revient à exclure du dispositif les logements des classes F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui sont les plus énergivores (CGI, ann. IV art. 01 ter). La consommation énergétique est évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement. La justification du respect des exigences de performance énergétique est apportée par la fourniture d'une évaluation énergétique. Cette évaluation énergétique doit être en cours de validité à la date de dépôt de sa demande de convention auprès de l'Anah.
Investissements dans les DROM
Dans les DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), le logement doit respecter au moins une des améliorations de la performance énergétique mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 2011 (JO du 17) tels que les travaux d'isolation thermique des toitures, des murs, des parois vitrées et des portes donnant sur l'extérieur, les travaux d'installation ou de remplacement de systèmes de chauffage...et satisfaisant les exigences mentionnées aux articles 3 à 6 du même arrêté (CGI, ann. IV art. 01 quater). Le contribuable devra produire sur simple demande toutes les factures ou notes émises par les entreprises prestataires ou tout autre moyen de preuve compatible avec les règles de la procédure écrite de nature à établir que le logement satisfait les conditions exigées.
Pour aller plus loin
« Revenus fonciers et SCI-Investissements locatifs aidés», RF 1112, § 560
Arrêté du 10 novembre 2020, JO du 15, texte 35