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Date: 03/12/2020

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Fiscal

Réduction et crédit d'impôt

Conditions d’application du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements d’aide aux personnes

Le contribuable qui entend bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses d'adaptation du logement au handicap ou à la perte autonomie doit justifier que les dépenses engagées concernent des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Le seul fait que les équipements répondent aux normes fixées par arrêté ne suffit pas à révéler que l’équipement installé est spécialement conçu en leur faveur.

Certaines dépenses d’installation ou de remplacement, dans l’habitation principale, d’équipements pour personnes âgées ou handicapées, ouvrent droit à un crédit d’impôt (CGI art. 200 quater A, 1).

Seuls sont éligibles à cet avantage fiscal les équipements sanitaires et autres équipements attachés à perpétuelle demeure qui figurent sur une liste définie par arrêté, et à condition que le contribuable soit en mesure d’en justifier.

Dans sa version applicable au litige, le crédit d’impôt s’appliquait, au taux de 25 %, aux dépenses d’installation ou de remplacements d’équipements, limitativement énumérées (équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure, baignoires à porte, sur élévateur de baignoire, siphon dévié, cabines de douches intégrables, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux,…) et spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, payées entre 2005 et 2014, dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé.

En l’espèce, deux contribuables avaient demandé, chacun pour leur quote-part, l’application de ces dispositions par voie de réclamation à l’administration fiscale, au titre de dépenses ayant consisté en la pose d’un bac de douche, sa surélévation, son raccordement à l’eau et son évacuation. Celle-ci, suivie par les juges de première instance, avait rejeté leur demande.

La cour administrative d’appel confirme cette position.

Il résulte des dispositions légales précitées que l’application du crédit d’impôt est subordonnée à la condition que les dépenses d’installation ou de remplacement concernent des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

Le fait que les dimensions de la douche répondent aux normes en vigueur sur l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction et que la notice indique que le bac était anti-dérapant ne suffisent pas à révéler que l’équipement est spécialement conçu pour les personnes âgées ou handicapées, quand bien même le contribuable pourrait justifier de son statut de travailleur handicapé. Dès lors, et faute d’apporter cette preuve, les contribuables ne pouvaient se prévaloir du bénéfice du crédit d’impôt.

Pour aller plus loin :

RF 1113, « Impôt sur le revenu » , §§ 2015 à 2033

CAA Bordeaux 24 novembre 2020, n° 18BX03389 et 18BX03387