Actualités fiscales
Date: 23/06/2021 | 
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Fiscal
BIC-IS
CIR : modalités de délivrance de l'agrément des entreprises sous-traitantes
Un décret précise les modalités de délivrance par le ministère chargé de la recherche de l'agrément dont doivent être titulaires les organismes de recherche et les experts scientifiques ou techniques pour que les entreprises donneuses d'ordre puissent bénéficier du crédit d'impôt recherche au titre de leurs dépenses de recherche externalisées. Il est complété par un arrêté qui fixe la liste des pièces justificatives à joindre à cette demande d'agrément.
En principe, les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) qui réalisent des opérations de recherche scientifique et technique peuvent notamment prendre en compte dans l’assiette de leur CIR les dépenses de recherche confiées à des organismes de recherche privés ou à des experts scientifiques ou techniques agréés (CGI art. 244 quater, II.d bis).
L'agrément dont doivent être titulaires ces organismes est délivré par décision du ministère chargé de la recherche, sur présentation d'une demande établie conformément à un modèle fixé par l'administration, auprès des services centraux de la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère chargé de la recherche.
La demande d'agrément doit comporter les pièces justificatives suivantes attestant que dans l'année précédant sa demande l'organisme de recherche a mené sous sa responsabilité des opérations de recherche scientifique et technique:
-fiche de présentation de l'organisme et de l'opération de recherche et développement qu'il a réalisée lors de l'année précédant la demande, selon le format établi par l'administration ;
-photocopie des diplômes et curriculum vitae de cinq chercheurs au maximum parmi ceux affectés à l'opération de recherche et développement présentée
-extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou tout autre document justifiant de l'existence de l'organisme demandeur de l'agrément.
Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités que décrites précédemment (CGI art 49 septies H, I).
L'agrément est accordé pour trois ans, durée ramenée à un an lorsque les organismes ou experts n'ont achevé aucune opération de recherche dans les douze mois précédant la demande.
Il peut être accordé pour une durée de cinq ans à compter de la troisième demande de renouvellement formulée par les organismes ou experts agréés de manière continue depuis neuf ans minimum au 31 décembre de l'année d'expiration, lorsqu'ils ont achevé une opération de recherche dans les douze mois précédant la demande (CGI art 49 septies H, II).
La première demande d'agrément doit être déposée avant le 31 mars lorsqu'elle porte sur l'année en cours. Quant aux demandes de renouvellement, elles doivent être déposées avant la fin de l'année d'expiration (CGI art 49 septies H, III).
Pour aller plus loin :
« Les crédits d'impôt des entreprises », RF 1121, §§ 54-70 et 54-71
Décret 2021-784 du 18 juin 2021 et arrêté du 18 juin 2021, JO du 20 juin