Date: 25/03/2024 |
Partager :
|
Fiscal
Salaires, pensions et rentes
Prospection commerciale : seule l'activité ayant été menée pour le compte de l'employeur doit être prise en compte
Le Conseil d'État a apporté des précisions sur les rémunérations pouvant bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu dans le cadre d'une activité de prospection commerciale à l'étranger.
Sous certaines conditions, les rémunérations perçues par un salarié domicilié en France pour une activité de prospection commerciale exercée à l'étranger pendant une durée de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs sont exonérées d'impôt sur le revenu (CGI art. 81 A, I).
Le Conseil d'État a confirmé que selon l'intention de législateur, l'exonération ne trouvait à s'appliquer qu'aux missions réalisées pour le compte de l'employeur, dans l'objectif d'une implantation ou du développement de ses marchés à l'étranger.
Il en résulte qu'un salarié ayant conclu avec une société A un contrat de travail lui donnant pour mission de prospecter un marché commercial, dont l'activité a pour seul objectif le développement de marchés à l'étranger d'une société B facturant ces prestations d'assistance à la prospection commerciale à la société A, sans que cette activité puisse être regardée comme réalisée, même pour partie, dans l'objectif de favoriser l'implantation ou le développement de marchés à l'étranger de la société A, ne remplit pas les conditions exigées pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 81 A du CGI.
Pour aller plus loin :
- « Mobilité internationale du salarié », éd. 2024, 39-9
- « Impôt sur le revenu », RF 1133, § 2324
CE 15 mars 2024, n° 464216