Actualités fiscales
Date: 29/04/2025 | 
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Fiscal
Salaires, pensions et rentes
Publication de l'avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise
Le nombre de jours pouvant être télétravaillés dans l'État de résidence (sans remettre en cause l'imposition des salaires dans l'État d'exercice de l'activité) passe de 29 à 34 jours.
Rappelons qu'en application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018, les résidents fiscaux de France qui travaillent habituellement au Luxembourg peuvent exercer leur activité salariée depuis leur domicile en France, sans remettre en question le principe d'imposition exclusive de leurs salaires au Luxembourg, sous réserve que le nombre de jours télétravaillés n’excède pas 29 jours par an. Puis, dans le contexte de la crise sanitaire de 2020, un accord amiable avait été conclu, prévoyant qu'en cas de force majeure, les jours de télétravail n'étaient pas pris en compte pour le décompte des 29 jours. Cet accord a été renouvelé plusieurs fois jusqu'au 30 juin 2022.
Afin de trouver une solution pérenne au développement du télétravail, la France et le Luxembourg ont signé le 7 novembre 2022 un avenant à la convention fiscale du 20 mars 2018 visant à porter de 29 à 34 jours le nombre de jour maximal prévu par celle-ci. Il prévoit que les jours de télétravail effectués par les travailleurs transfrontaliers dans cette nouvelle limite soient considérés et imposés comme s’ils avaient été effectués dans l’État de l’employeur.
L’avenant a été soumis à approbation parlementaire et ratification par la France et le Luxembourg, lesquels devaient ensuite mutuellement se notifier l’accomplissement de ces procédures. Côté français, la loi 2025-139 du 17 février 2025 (JO du 18) a autorisé l'approbation de l'avenant entre les deux États mais l'avenant n'avait pas été publié. C'est désormais chose faite avec le décret de publication 2025-382 du 28 avril 2025.
L'entrée en vigueur du décret est fixée au 4 mars 2025 mais l'avenant lui-même prévoit que la modification du forfait jours s'applique aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2023, et qu'en l'absence d'un nouvel avenant au 1er janvier 2025, l'avenant est automatiquement reconduit. En pratique, la hausse du forfait jours de 29 à 34 jours devrait donc s'appliquer à compter des revenus de 2023. En ce ses, le pas-à-pas publié par l'administration fiscale française le 14 avril 2025 sur l'application de la convention franco-luxembourgeoise aux revenus 2024 mentionne le seuil de 34 jours.
Pour aller plus loin :
- « Mobilité internationale », 2è édition, §§ 34-1 et 37-2
- « Dictionnaire fiscal », 2025, § 40060
Décret 2025-382 du 28 avril 2025, JO du 29