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Date: 01/07/2020

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Fiscal

Paiement et recouvrement de l'impôt

L'administration met à jour sa doctrine concernant les modalités de paiement de l'IR

Depuis le 1^er janvier 2019, pour la quasi-totalité des revenus, l’impôt sur le revenu est payé au moyen d’un prélèvement à la source. Dans ce cadre, l'administration vient d'intégrer dans sa doctrine les modalités de mises en recouvrement et d'exigibilité de l'impôt.

Les commentaires de l'administration fiscale sont mis à jour des modalités de paiement de l'impôt sur le revenu mis en recouvrement depuis la mise en place du prélèvement à la source applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2019 (BOFiP-IR-PAIE-30/06/2020).

Ainsi, le solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est recouvré, après imputation des réductions et crédits d'impôt, prélèvements, retenues à la source et acomptes, dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1730 du CGI (CGI art. 1663 B). En outre :

- ce solde est exigible 30 jours après la date de la mise en recouvrement du rôle ;

- il fait l’objet, à défaut d'option contraire, d’un prélèvement automatique par l'administration fiscale sur un compte bancaire du contribuable.

Les prélèvements sont effectués en une seule fois ou, lorsque le solde d'IR et de prélèvement sociaux est supérieur à 300 €, en plusieurs mensualités le 25 du mois (CGI art. 1663 B, 2 et 3 ; CGI, ann. III art. 383-0 bis).

Pour aller plus loin :

- « Prélèvement à la source », RF WEB 2020-4, § 807

- « Dictionnaire fiscal », RF 2020 § 57940

Actualités BOFiP du 30 juin 2020