Actualités fiscales
Date: 25/04/2022 | 
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Fiscal
Calcul de l'IR
Appréciation du caractère proportionné d'une pension alimentaire
Le Conseil d'État a précisé que, pour justifier le caractère proportionné d'une pension alimentaire au regard des ressources du parent débiteur, les ressources à prendre en compte s'apprécient sans déduire ou ajouter les pensions versées ou reçues.
À la suite d'un contrôle, l'administration fiscale a réduit le montant de la pension alimentaire admise en charges déductibles (CGI art. 156, II), versée par un père à son fils mineur en application de l'obligation d'entretien et d'éducation. Elle considérait en effet que le montant de pension 18 000 €/an était disproportionné par rapport à ses ressources et l'a réduit à environ 5 000 €/an.
Rappelons qu'une pension alimentaire, répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil, versée par un contribuable en vue de pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants mineurs, est déductible du revenu imposable. L'article 208 du code civil précise que « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. »
Ainsi, s'agissant d'une pension versée en application de l'obligation d'entretien et d'éducation, le Conseil d'État rappelle qu'il appartient au contribuable qui entend la déduire de justifier du montant correspondant à cette obligation :
-soit en se prévalant d'une décision de justice fixant ce montant,
-soit en établissant son caractère proportionné au regard de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant, compte tenu notamment de son âge. Les ressources à prendre en compte pour apporter cette justification s'apprécient sans déduction ou adjonction des pensions versées ou reçues. Lorsque le contribuable verse plusieurs pensions, cette proportionnalité doit s'apprécier en tenant compte de l'ensemble des pensions versées.
Au cas présent, le contribuable avait argué que, pour évaluer le montant déductible de la pension, l'administration aurait dû, pour apprécier ses ressources, prendre en compte ses revenus avant déduction des pensions versées pour l'entretien de ses enfants. Les juges d'appel n'ayant pas répondu à cet argument pertinent, le Conseil d'État annule la décision et renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille.
Pour aller plus loin :
- « Impôt sur le revenu », RF 1133, § 1018
CE 14 avril 2022, n° 436589