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Actualités fiscales

Date: 30/11/2022

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Fiscal

Calcul de l'impôt sur le revenu

Les travaux de réhabilitation et d'agrandissement ne présentent pas le caractère de grosses réparations

Les travaux de réhabilitation et d’agrandissement d'un immeuble, qui ne présentent ainsi pas le caractère de grosses réparations, ne sont pas déductibles du revenu global du nu-propriétaire.

Pour les dépenses supportées jusqu'au 31 décembre 2016, les nus-propriétaires d’immeubles reçus par succession ou, dans certaines conditions, par donation, étaient autorisés, sur option, à déduire les dépenses de grosses réparations de leur revenu global, dans une limite annuelle de 25 000 € (CGI art. 156, II, 2° quater abrogé).

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien (c. civ., art. 606).

Dans cette affaire, l’administration avait remis en cause le caractère déductibles des charges afférentes aux travaux effectués par des contribuables dans un immeuble dont ils avaient acquis la nue-propriété par acte de donation, au motif que les travaux réalisés ne constituaient pas des travaux de grosses réparations.

Les juges d’appel confirment cette position. Les travaux effectués par les contribuables avaient consisté en une réhabilitation complète d’un bâtiment de ferme ayant notamment conduit à un agrandissement de sa surface habitable. Les contribuables ne justifiaient pas que cet agrandissement serait intervenu avant la donation et la circonstance que l’immeuble n’ait pas fait l’objet d’une extension était inopérante.

Dès lors, les travaux réalisés, qui constituaient ainsi des travaux de réhabilitation et d’agrandissement de l’immeuble, ne présentaient pas le caractère de grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil.

Les travaux qui auraient pu, en partie, relever de grosses réparations (terrassement, pose de chapes, plâtrerie, mis aux normes des installations électriques et remise en état de la plomberie et des sanitaires) n’étaient pas d’avantage déductibles, faute d’être dissociables des travaux de réhabilitation et d’agrandissement.

Pour aller plus loin :

« Impôt sur le revenu », RF 1133, § 1145

CAA Nantes 18 novembre 2022, n° 21NT00164