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Date: 18/09/2023

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Fiscal

Réduction d'impôt

Dons des producteurs locaux aux services de restauration scolaire, c'est non pour la réduction d'impôt mécénat

Interrogé sur la possibilité pour les producteurs locaux donnant une partie de leur production à des cantines scolaires de bénéficier de la réduction d'impôt mécénat, le ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire en a écarté l'application.

Dans le cadre du mécénat d’entreprise, une entité peut accorder des dons à des associations qui peuvent, le cas échéant, ouvrir droit à une réduction d’impôt si certaines conditions sont remplies.

Les soutiens matériels ou financiers apportés par une entreprise, sans contrepartie, au profit d’oeuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant notamment un caractère philanthropique, social ou humanitaire, par les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ouvrent droit à une réduction d’impôt (CGI art. 238 bis).

En règle générale, ce sont les collectivités territoriales qui sont responsables de l’organisation des restaurations scolaires. S’agissant des établissements privés hors contrat, ils peuvent assurer eux-mêmes la restauration scolaire ou faire appel à une société commerciale exerçant en tant que traiteur. En tout état de cause et bien qu’elle puisse être déclarée en régie, sous forme de délégations de service public et éventuellement sous une forme associative plutôt que celle d’une structure juridique commerciale, l’activité de restauration scolaire apparaît concurrentielle. En effet, l’activité poursuivie par un organisme associatif doit être qualifiée de lucrative lorsqu’elle est également exercée par des entreprises commerciales intervenant sur le même marché.

Ceci exclut la qualification d’intérêt général. Les conditions de délivrance de reçus fiscaux n'étant pas remplies en règle générale, les dons effectués par des producteurs agricoles aux restaurants scolaires, même s’ils sont possibles, n’ouvriront généralement pas droit à réduction d’impôt.

Pour aller plus loin :

« Crédits et réductions d'impôt », RF 1141, §§ 68-1 et s.

« Dictionnaire Fiscal», RF 2023, §§ 15985 et s.

Rép. Gatel n° 3803, JO 14 septembre 2023, Sén. quest. p. 5378