Actualités fiscales
Date: 26/08/2024 | 
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Fiscal
Réduction et crédit d'impôt
Les commentaires administratifs relatifs à la prorogation du dispositif « Pinel » avec diminution progressive des taux sont publiés
Les commentaires de l'administration fiscale relatifs à la prorogation de la réduction d’impôt « Pinel » avec diminution progressive des taux applicables pour les investissements réalisés en 2023 et 2024 en dehors d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui ne respectent pas un niveau de qualité supérieur à la réglementation sont actualisés.
La réduction d’impôt sur le revenu « Pinel » s’applique jusqu'au 31 décembre 2024. Le législateur a toutefois assorti sa dernière prorogation d’une réduction progressive des taux de réduction d’impôt pour les investissements réalisés en 2023 et 2024 (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 168 ; CGI art. 199 novovicies).
Cette diminution des taux ne s’applique pas aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, et dont les critères sont définis par décret (décret n° 2022-384 du 17 mars 2022, JO du 18, texte 37 ; décret n°2022-1691 du 28 décembre 2022, JO du 29, texte 36).
Les commentaires administratifs tenant compte de ces évolutions législatives et réglementaires sont mis à jour en conséquence.
À cette occasion, sont également précisées les conséquences des modifications du classement des communes par zones géographiques, résultant de deux arrêtés de 2022 et 2023 (arrêté du 16 février 2022, JO du 20 ; arrêté du 2 octobre 2023, JO du 3), suite auxquels des communes de la zone B2 ou de la zone C ont été classées pour la première fois dans la zone B1 ou la zone A et sont ainsi devenues éligibles au dispositif « Pinel ».
Éligibilité des logements au dispositif « Pinel » en métropole (hors région Bretagne)
Les investissements dans ces communes sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôt « Pinel », s’ils ont été réalisés (BOFiP-RES-IR-000159-22/08/2024) :
-à compter du 21 février 2022 pour les communes visées dans l’arrêté du 16 février 2022 ;
-à compter du 4 octobre 2023 pour les communes visées dans l’arrêté du 2 octobre 2023.
La date de réalisation de l'investissement s'entend soit de la date de l’acquisition qui est celle de la signature de l’acte authentique d’achat, soit de la date du dépôt de la demande du permis de construire (construction d’un logement par le contribuable).
Plafonds de loyer et de ressources applicables
La réduction d’impôt Pinel est par ailleurs subordonnée à un engagement de location respectant certains plafonds de loyers et de ressources du locataire, appréciés à la date de conclusion du bail. Ces plafonds sont fixés en fonction de la localisation du logement.
Pour les investissements éligibles réalisés avant l'entrée en vigueur des arrêts précités, il convient de retenir :
-les plafonds de loyers applicables tels qu'ils résultent du classement de la commune de situation du logement fixé par l'arrêté en vigueur à la date de conclusion ou de renouvellement du bail ;
-les plafonds de ressources applicables tels qu'ils résultent du classement de la commune de situation du logement fixé par l'arrêté en vigueur à la date de conclusion du bail.
Pour aller plus loin :
« Revenus fonciers - investissements locatifs aidés », RF 1152, § 1450
Actualité BOFIP du 22/08/2024