Objet : Plafonnement de l'ISF pour les contrats d'assurance-vie

Déclarations rectificatives d'ISF et 2042 C sans pénalités pour le 15 octobre 2013

Publication tardive du BOFiP

Les commentaires administratifs relatifs au plafonnement de l'ISF à 75 % de leurs revenus ont été publiés au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOFiP) le 14 juin 2013 (BOFiP-PAT-ISF-40-60-14/06/2013).

En particulier, il a été précisé que les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou à l'étranger, sont pris en compte, chaque année, pour leur montant retenu pour les prélèvements sociaux au titre de l'article L. 136-7, II-3° du code de la sécurité sociale. En pratique, cette disposition vise, notamment, les produits des contrats mono-support en euros et des compartiments en euros des contrats multi-supports à raison de leur montant effectivement retenu pour l'assiette des prélèvements sociaux.

Les redevables de l'ISF 2013, qui ont dû s'acquitter de leurs obligations déclaratives à des dates variables selon leur situation mais, en principe, au plus tard le 17 juin 2013, n'ont pas été en mesure de tenir compte de cette nouvelle doctrine.

Déclaration rectificative avant le 15 octobre

Dans son communiqué de presse, Bercy invite les redevables concernés à régulariser leur situation au regard du plafonnement de l'ISF en déposant une déclaration rectificative, selon le même support déclaratif que celui qu'ils ont initialement utilisé en fonction du niveau de leur patrimoine : déclaration de revenus complémentaire 2042 C ou déclaration d'ISF 2725.

Le dépôt tardif de cette déclaration rectificative, comme les droits supplémentaires qui pourraient en résulter, ne seront assortis ni d'intérêts de retard ni de pénalités d'aucune sorte, sous réserve que cette déclaration rectificative soit déposée avant le 15 octobre.

Les services compétents de la Direction générale des finances publiques sont à la disposition des redevables pour leur faciliter le dépôt de cette déclaration rectificative.

Cette question, ainsi que les commentaires des principales nouveautés relatives à la réforme de l'ISF, font l'objet de deux articles dans le Feuillet hebdomadaire 3504 du 11 juillet 2013.

www.economie.gouv.fr, communiqué de presse n° 708 du 9 juillet 2013

L'équipe de FIDU-EXPERT
Groupe Revue Fiduciaire