Actualités & Informations de la rédaction

Généralisation de la déclaration dématérialisée (en mode EFI et EDI).
En 2016 (déclaration des revenus de 2015), les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 € doivent effectuer leur déclaration de revenus par voie électronique.

• La déclaration en mode EDI vaut télédéclaration sur le site impots.gouv.fr (mode EFI).
• Le seuil de revenus exigé sera abaissé à 28 000 € (déclaration des revenus de 2016), puis 15 000 € (déclaration des revenus de 2017) et la télédéclaration sera obligatoire pour l’ensemble des contribuables en mesure de souscrire leur déclaration de revenus en ligne à compter de 2019 (déclaration des revenus de 2018).
• Les contribuables qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration de revenus et ses annexes par voie électronique (s’ils ne disposent pas d'un accès à internet ou s'ils sont domiciliés dans un territoire avec une desserte numérique insuffisante), ils peuvent utiliser une déclaration papier.
• Le non-respect de l’obligation de télédéclaration entraîne l’application d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté (CGI art. 1738,4).

Suppression du contrat d’adhésion
À partir de cette année, comme pour les déclarations professionnelles, il n’y a pas lieu d’adresser à la DGFiP le contrat d’adhésion aux téléprocédures dans le cadre de la transmission des déclarations en EDI-IR.

Calendrier EDI-IR 2016
L’ouverture de canal IR en production aura lieu cette année le lundi 25 avril 2016.

Les dates limites de dépôt varient en fonction du département de résidence des contribuables :

• Zone 1 (départements 01 à 19) : mardi 24 mai 2016 à minuit
• Zone 2 (départements 20 à 49) : mardi 31 mai 2016 à minuit
• Zone 3 (départements 50 à 974/976) et pour les non résidents : mardi 7 juin 2016 à minuit.

Mais, au cours de la réunion Edificas, l’administration a indiqué que la date limite de dépôt en EDI-IR est fixée au 7 juin 2016 pour l’ensemble des zones géographiques.
La date limite de dépôt papier est fixée au mercredi 18 mai 2016 dans tous les cas.

En cas de dépôt après le 17 juin un compte rendu négatif sera produit. Le canal d’acquisition de la DGFiP restera ouvert et signalera un rejet pour dépôt hors délai.

La plateforme de production fermera effectivement dans le courant du mois de septembre.
Entre le 18 juin et septembre, la plateforme signalera les dépôts rejetés sous forme d’un ICR.
Passée cette date, un compte rendu technique sera émis par la DGFiP et le dépôt sera considéré comme hors délai.
Pour les retardataires, un dépôt en EFI sera accepté jusqu’au 15 juillet en tant que dépôt tardif.

Important
Vous serez alerté par e-mail de la disponibilité du téléchargement de patchs complémentaires si nécessaires. Pensez à mettre à jour votre adresse courriel en nous écrivant sur chad@grouperf.com.

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