Le gouvernement est autorisé à reporter, par ordonnance, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, initialement fixée au 1er janvier 2018 (loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social adoptée le 2 août 2017, art. 10-I).

Ce décalage d'un an sera mis à profit pour réaliser des tests permettant d'éprouver les effets positifs ou indésirables du dispositif initial.

Les années de référence des mesures transitoires indissociables seront modifiées en conséquence.

En particulier, le bénéfice du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) s'appliquera au titre de l'imposition des revenus de 2018 et non de 2017 comme prévu initialement.

Il est également prévu de décaler à 2019 l’entrée en vigueur du versement de l'acompte de 30 % sur les crédits d’impôt pour frais de garde d'enfants hors du domicile et pour l'emploi d’un salarié à domicile (loi art. 10-I).

Une phase d’expérimentation de la mise en œuvre du prélèvement à la source, engagée début juillet, doit s’achever en septembre 2017.

En outre, un audit de la réforme est effectué par l’inspection générale des finances et le cabinet indépendant Mazars.

Le gouvernement doit remettre au Parlement, le 30 septembre 2017 au plus tard, un rapport sur les résultats de l’expérimentation et de cet audit (loi art. 10-II, al. 1).

Ce rapport devra proposer l'amélioration de la prise en compte des réductions et crédits d’impôt dans le calcul du prélèvement et la réduction de la charge résultant de la retenue à la source pour les tiers collecteurs, en particulier les entreprises.

Il devra également présenter des analyses complémentaires (loi art. 10-II, al. 2) :