Actualités fiscales
Date: 01/07/2025 | 
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Fiscal
Revenus fonciers
Nouveau rappel sur la nécessité de justifier de ses charges foncières pour les déduire
Le fait, pour des contribuables, d'avoir légitimement renoncé à percevoir des loyers en raison des difficultés financières de leurs locataires ne les exonèrent pas, pour la déductibilité des charges afférentes à ces biens, de l'obligation de justifier de la réalité des charges engagées.
Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut total et le total des charges de la propriété déductibles.
Ces charges ne peuvent être déduites qu'à condition :
-d'être justifiées ;
-de se rapporter à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ;
-d'être effectivement supportées par le propriétaire ;
-d'être engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu foncier.
Il appartient au contribuable de justifier de la réalité de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges en produisant des pièces justificatives permettant d'établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée.
Tel n'est pas le cas du contribuable qui se limite à produire une copie de la ventilation transcrite dans sa déclaration de revenus, sans autre justificatif et, évidemment, du contribuable qui ne produit aucune pièce afférente à des charges relatives à son bien.
En l'espèce, les contribuables avaient, pour leurs deux biens, renoncé à la perception de leurs loyers, en raison des difficultés financières de leurs locataires. Les juges précisent qu'à supposer même que cette renonciation soit légitime, cette circonstance est sans incidence sur la persistance de l'obligation de justifier de la réalité et du montant des charges déduites.
Pour aller plus loin :
« Revenus fonciers », RF 1162, § 260
CAA Versailles 26 juin 2025, n° 23VE00392