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Date: 16/07/2026

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Fiscal

Réduction d'impôt pour dons : l'administration actualise sa doctrine

Tenant compte des aménagements apportés à la réduction d'impôt sur le revenu « Coluche » par la loi de finances pour 2026, l'administration fiscale actualise sa doctrine.

Les dons et cotisations versés par les contribuables domiciliés en France et assimilés, au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas ou de soins à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 75 % (CGI art. 200, 1 ter ; BOFiP-IR-RICI-250-30-§§ 30 à 70-06/07/2026 ; voir RF 1173, § 1310).

Depuis le 15 février 2025, sont également concernés les versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général qui accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent à favoriser leur relogement, sous réserve qu'ils exercent cette mission à titre principal et gratuitement (loi 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15, art. 5 ; CGI art. 200, 1 ter).

Afin de soutenir les organismes d'intérêt général venant en aide aux personnes les plus démunies, le plafond de versements pris en compte pour le calcul de cet avantage fiscal a été porté de 1 000 € à 2 000 €, pour les dons et versements effectués à compter du 14 octobre 2025 (loi 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20, texte 1, art. 28).

Cette limite couvre à la fois les dons en faveur des associations d'aide aux personnes en difficulté et les dons au profit de celles qui accompagnent les victimes de violence domestique. La fraction des dons excédant la limite annuelle bénéficie de la réduction d’impôt au taux de 66 % et est soumise au plafonnement de 20 % de droit commun.

Tenant compte de cette évolution législative, l'administration fiscale actualise sa doctrine et ses exemples, et précise explicitement que pour les contribuables ayant réalisé, au cours de l’année 2025, des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt au taux de 75 % avant et après le 14 octobre 2025, ces versements sont soumis à un double plafond : un plafond de 2 000 € apprécié annuellement sur 2025 et un sous-plafond de 1 000 € pour les versements réalisés jusqu’au 13 octobre 2025 (BOFiP-IR-RICI-250-30-§ 30-06/07/2026).

Remarque

« Impôt sur le revenu », RF 1173, § 1310