Actualités fiscales
Date: 26/06/2026 | 
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Fiscal
Revenus fonciers
Faute de diligences locatives, les logements vacants ne font pas naître de déficits fonciers
Le contribuable qui ne justifie pas des diligences nécessaires à la mise en location de son bien resté vacant ne peut pas déduire de ses revenus fonciers les charges qui s'y rapportent.
Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. Pour être déductibles, les charges de la propriété doivent, notamment, se rapporter à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Ainsi, les charges qui se rapportent à des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, dont les revenus ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu (CGI, art. 15, II), ne sont pas déductibles.
Toutefois, si le propriétaire effectue toutes les diligences nécessaires en vue de la location, et dès lors qu'elles sont supportées à cette fin, les charges d'un logement sont déductibles même lorsque, durant l'année considérée, ce logement n'a pas produit de revenus.
En l’espèce, l’administration fiscale avait remis en cause le déficit foncier déduit par une SCI, au motif que le bien qu’elle détenait n’avait généré aucun revenu depuis plusieurs années.
Le contribuable soutenait, non sans se contredire, que l’immeuble dont la SCI était propriétaire était affecté à la location et qu’il était inhabitable.
S’il ne contestait pas que l’immeuble n’était pas productif de revenus, le contribuable n’apportait pas la preuve du caractère inhabitable du local ou des diligences accomplies pour sa mise en location.
Dès lors, la SCI devait être regardée comme s’étant réservée la jouissance de l’immeuble en cause pendant la période en litige.
L’administration était donc fondée à remettre en cause le caractère déductible des dépenses que la société avait déduite, et en conséquence l’imputation des déficits fonciers provenant de cette société.
Pour aller plus loin :
RF 1172, §§ 261 et 262
CAA Marseille 4 juin 2026, 24MA01983