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Date: 11/05/2026

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Fiscal

Contrôle fiscal

Le ticket de caisse obtenu à titre privé par un agent fiscal ne relève pas du contrôle inopiné

Un agent fiscal qui provoque un contrôle fiscal à la suite d'une pièce obtenue à titre privé, en hors du cadre du service et de l'exercice de toute mission, ne présente pas le caractère d'un contrôle inopiné.

Dans l'affaire, un agent des services fiscaux, après avoir réglé ses consommations personnelles dans le bar-restaurant d'une station de ski en août 2016, a obtenu un ticket de caisse qu'il a ensuite remis à l'administration fiscale, estimant qu'il comportait des anomalies. La société exploitante a par la suite fait l'objet d'une vérification de comptabilité.

Le contribuable a contesté la régularité de la procédure, sur le fondement de l'article L47 du LPF, qui prévoit qu'« en cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié doivent être remis au contribuable au début des opérations de constatations matérielles. L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ».

Le juge d'appel a donné raison au contribuable, faute que l'avis de vérification adressé le 13 décembre 2016 à la société contrôlée lui ait été remis dès la date du 7 août 2016 (date à laquelle l'agent avait obtenu le ticket de caisse ensuite remis à l'administration fiscale et dont les anomalies avaient été mentionnées par cette dernière dans sa réponse aux observations du contribuable).

Toutefois, le Conseil d'État n'a pas suivi l'analyse des juges d'appel. En estimant que la collecte de cette pièce obtenue à titre privé, hors du cadre du service et de l'exercice de toute mission confiée à l'agent en cause, présentait le caractère d'un contrôle de terrain ou d'un contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle de l'existence et de l'état des documents comptables, au sens et pour l'application de l'article L. 47 précité, le Conseil d'État estime que la cour a inexactement qualifié les faits. Il a donc annulé la décision et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon.

Pour aller plus loin :

- voir « Le contrôle fiscal », Jean-Pierre Casimir et Olivier Lemaire, 2026, 22e ed., p. 635

CE 17 avril 2026, n° 507643