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Date: 20/03/2026

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Fiscal

Retenue à la source

Modalités de restitution de la retenue à la source opérée à titre conservatoire sur des dividendes

L'administration fiscale a commenté les modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d’États ayant conclu avec la France une convention fiscale qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits.

Depuis le 1^er janvier 2026, afin de lutter contre les montages « cumEx », le législateur a prévu l'application, à titre conservatoire, d'une retenue à la source sur les dividendes et produits assimilés qui sont versés à une personne établie dans un État ou territoire ayant signé avec la France une convention fiscale qui ne prévoit pas ou exonère ces produits de retenue à la source (CGI art. 119 bis A, II). En pratique, ces dispositions visent à date les conventions fiscales signées entre la France et les États suivants : Arabie Saoudite, Bahreïn, Égypte, Émirats arabes unis, Finlande, Koweït, Liban, Oman et Qatar. En tout état de cause, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’un taux nul s’applique aux produits de source française en vertu du régime fiscal des sociétés mères et filiales (dite « directive mère-fille ») (BOFiP-RES-RPPM-000203-17/04/2025, point 9).

Néanmoins, le bénéficiaire de ces revenus peut obtenir le remboursement de cette retenue à la source si lui-même ou la personne qui en assure le paiement prouve qu’il respecte l’ensemble des conditions fixées par la convention fiscale applicable pour ne pas faire l’objet ou pour bénéficier d’une exonération de retenue à la source.

L'administration fiscale a intégré à sa doctrine les modalités de cette restitution. La personne qui réclame la restitution de la retenue à la source prélevée, soit le bénéficiaire effectif lui-même soit un intermédiaire, doit ainsi remettre certains justificatifs lorsqu’il adresse sa demande à la direction des impôts des non-résidents (BOFiP-INT-DG-20-20-20-30-§ 30-16/03/2026):

- pour justifier de la qualité de résident au sens de la convention, il doit fournir l’attestation de résidence du formulaire n° 5000-FR-SD visée par l’administration fiscale de l’État de sa résidence ainsi que le formulaire n° 5001-FR ;

- pour prouver que le bénéficiaire effectif a bien supporté la retenue à la source dont il demande le remboursement, le demandeur fournit également, pour l’ensemble des intermédiaires, les justificatifs des versements de dividendes et des retenues à la source opérées.

En outre, le demandeur doit transmettre à l’appui de sa demande :

- une attestation sur l’honneur que le bénéficiaire des dividendes ou produits assimilés n’est pas soumis à une obligation légale ou contractuelle de céder les titres ni à cette occasion de restituer le revenu à raison duquel la demande de remboursement est formulée ;

- et lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes ou produits assimilés est une personne morale : une présentation de l’activité dudit bénéficiaire incluant son objet social, les moyens dont il dispose au sein de la juridiction de résidence, sa gouvernance et sa politique de distribution et, le cas échéant, ses fonctions au sein du groupe économique auquel il appartient ; et une information sur le contexte de l’acquisition des titres ayant donné lieu au versement du revenu soumis à la retenue à la source (par exemple, prise de participation dans l’intérêt de l’entreprise, placement financier, etc.).

Enfin, sur demande de l’administration fiscale, le demandeur transmet à cette dernière tout élément permettant de vérifier que le bénéficiaire respecte l’ensemble des conditions fixées par la convention d’élimination des doubles impositions applicable pour ne pas faire l’objet ou pour bénéficier d’une exonération de retenue à la source et notamment

- s’ils existent, les contrats de prêt-emprunt de titres, pensions livrées, opérations sur produits dérivés, réception en collatéral, opérations sur produits dérivés dont le sous-jacent comprend le ou les titres dont les dividendes ont été soumis à la retenue à la source et au titre desquels la demande de remboursement est formulée ou tout arrangement financier ayant un effet économique similaire ;

- le relevé du compte-titres du bénéficiaire effectif faisant apparaître l’ensemble des opérations réalisées sur les titres pour lesquels le détachement de dividendes et de produits assimilés a donné lieu à retenue à la source dont le remboursement est demandé.

Pour aller plus loin :

- voir « Actions et parts sociales : les enjeux fiscaux  », RF 2025-4, § 7415

Actualité BOFiP du 16 mars 2026