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Date: 16/01/2026 | 
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Fiscal
Contentieux
Recours indemnitaire : un dégrèvement ne suffit pas à établir l'existence d'une faute de l'administration fiscale
Selon le Conseil d'État, un dégrèvement n'établit pas une faute de l'administration fiscale. Aussi, lorsque le juge de l'impôt est saisi de conclusions indemnitaires, il peut être amené à se prononcer sur le bien-fondé des impositions litigieuses afin d'apprécier si l'administration fiscale avait commis une telle faute.
À la suite d'un dégrèvement de TVA au cours d'une instance de cassation devant le Conseil d'État, une société a introduit un nouveau recours indemnitaire en réparation des préjudices résultant des fautes qu'aurait selon eux commises l'administration fiscale dans les procédures d'assiette et de recouvrement de rappels de TVA. Sa demande a été rejetée devant les juges du fond.
Selon le Conseil d'État, si une faute commise par l'administration fiscale lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice, il appartient dans tous les cas au juge saisi de conclusions indemnitaires d'apprécier si ces opérations révèlent une illégalité fautive. À cet égard, l'usage par l'administration fiscale du pouvoir de dégrèvement que lui confèrent les dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales (LPF), n'établit pas à lui seul l'existence d'une faute commise dans l'établissement ou le recouvrement de l'impôt.
En l'espèce, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le dégrèvement des rappels de TVA réclamés à la société ne faisait pas obstacle à ce que, saisie de conclusions indemnitaires, elle se prononce sur le bien-fondé de ces impositions afin d'apprécier si l'administration fiscale avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'État.
CE 14 janvier 2026, n° 494801