Actualités fiscales
Date: 20/11/2025 | 
Partager :
|
Fiscal
Cotisation sur la valeur ajoutée des etreprises
Mise à jour du BOFiP CVAE des nouvelles règles comptables
Tirant les conséquences fiscales de la modification du plan comptable général consécutive à l’adoption du règlement 2022-06 du 4 novembre 2022, l'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux et apporte des précisions relatives aux modalités de détermination de la base d’imposition à la CVAE.
En application du principe de connexion fiscalo-comptable, la valeur ajoutée servant d’assiette à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est calculée en référence aux normes comptables applicables aux comptes individuels. Il y a donc lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l’une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l’année d’imposition concernée, dont l’application est obligatoire pour l’entreprise en cause.
Les changements apportés par le règlement 2022-06 précité, dont les dispositions s’appliquent obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, portent, notamment, sur une nouvelle définition du résultat exceptionnel et le reclassement de certaines opérations concourant au résultat exceptionnel dans le résultat d’exploitation. .
Il y a donc lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l’une de ces catégories, de se reporter à ces nouvelles normes comptables.
En particulier, les entreprises qui demandent le plafonnement de CET (CFE + CVAE) à 1,438 % de leur CET due au titre de 2025 avec le paiement de leur solde de CFE 2025 doivent tenir compte de ces nouvelles normes. .
Pour aller plus loin
« CFE/CVAE/Taxes foncières », RF 1157, §§ 2005 à 2018, 2015 à 2164, 3000 et s. ; FH 4109, §§ 3-9 et s.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14800-PGP.html/ACTU-2025-00145