Actualités fiscales
Date: 03/10/2025 | 
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Fiscal
Réduction et crédit d'impôt
Entrée en vigueur du taux majoré de réduction d'impôt pour souscriptions de parts de FCPI
La loi de finances pour 2025 porte à nouveau le taux de réduction d’impôt pour souscriptions de parts de FCPI à 25 %. Le bénéfice de cet avantage fiscal était conditionné à l’autorisation de la Commission européenne qui devait valider le dispositif au regard des règles applicables en matière d’aides d’Etat. Celle-ci ayant rendu sa décision, l'entrée en vigueur du taux majoré de réduction d'impôt est fixée par décret au 28 septembre 2025.
Les sommes versées pour souscrire en numéraire des parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu (CGI art. 199 terdecies-0 A, VI ; ann. III art. 46 AI ter, 46 AI quater, 46 AI quinquies et 299 octies A ; voir RF 1163, § 1700).
La réduction d'impôt est égale 18 % des versements retenus, après imputation des droits et frais d'entrée, dans la limite annuelle, par foyer fiscal, de 12 000 € (personne seule) ou de 24 000 € (couples soumis à imposition commune) (CGI art. 199 terdecies-0 A, VI.A et B).
À titre temporaire, le taux de la réduction d'impôt a été porté de 18 % à 25 % pour les versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020, pour ceux effectués entre le 9 mai et le 31 décembre 2021, pour ceux effectués entre le 18 mars et le 31 décembre 2022 et pour ceux effectués entre le 12 mars 2023 et le 31 décembre 2023.
L'application de ce taux majoré a une nouvelle fois été prorogée, pour les versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2025, par la loi de finances pour 2025 (loi 2025-127 du 14 février 2025, art. 12).
Ce taux s'applique aux FCPI agréés entre le 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025, au titre des versements effectués à compter d’une date fixée par décret au 28 septembre 2025. Dès lors, les versements réalisés entre le 28 septembre et le 31 décembre 2025 ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de 25 %.
Les souscriptions « Madelin classique » ne sont pas concernées par la prorogation temporaire de taux majoré.
Par ailleurs, la loi de finances sécurisait l’ouverture du dispositif aux ESUS ayant pour mission de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés, sous condition d'agrément de l'entreprise par le ministère chargé de la culture.
Cette ouverture s’applique également aux versements effectués à compter du 28 septembre 2025 (CGI art. 199 terdecies-0 AA, 1°.b modifié ; loi art. 14,III).
Décret n° 2025- 973 du 1er octobre 2025, JO du 2, texte 14