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Date: 26/11/2025

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Fiscal

Délais de recours

Calcul des délais de recours contentieux lorsqu'une demande de remboursement de crédit TVA est rejetée dans une proposition de rectification

La circonstance que le rejet d’une réclamation présentée sur le fondement de l’article L. 190 du LPF soit formalisé dans une proposition de rectification ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que les délais de saisine du juge soient opposables au contribuable, dès lors que l’existence d’une décision expresse de rejet ressort sans ambiguïté de ce document.

Dans l'affaire, une société ayant demandé le remboursement d'un crédit de TVA dont elle s'estimait titulaire au titre du 4^e trimestre 2017. À l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 18 novembre 2016 au 31 décembre 2017, administration fiscale a remis en cause l'existence de ce crédit de taxe dans un document intitulé « proposition de rectification » en date du 28 septembre 2018 et rejetant la demande de la société. Celle-ci n'a pas déféré ce rejet au juge de l'impôt mais a reporté le montant de ce même crédit sur les déclarations de TVA souscrites par la suite et formulé une nouvelle demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée le 21 janvier 2020, puis une autre le 21 janvier 2021. Ces demandes ont été rejetées comme tardives.

Rappelons que seule la notification au contribuable d'une décision expresse de rejet de sa réclamation assortie de la mention des voies et délais de recours a pour effet de faire courir le délai de 2 mois qui lui est imparti pour saisir le tribunal administratif du litige qui l'oppose à l'administration fiscale. L'absence d'une telle mention lui permet de saisir le tribunal dans un délai raisonnable ne pouvant, sauf circonstance exceptionnelle, excéder un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision.

Selon le Conseil d'État, la circonstance qu'un tel rejet soit formalisé dans une proposition de rectification ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que ces délais de saisine du juge soient opposables au contribuable, dès lors que l'existence d'une décision expresse de rejet ressort sans ambiguïté de ce document.

Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur l'existence d'une décision explicite de rejet. En l'espèce, le juge a relevé que la comptabilité de la société avait été vérifiée à la suite de sa demande de remboursement du crédit de TVA en litige et que cette demande avait été rejetée pour un motif de fond dans la proposition de rectification du 28 septembre 2018. Ainsi, la cour d'appel a pu juger sans erreur de qualification des faits que cette proposition de rectification constituait un rejet exprès de la réclamation présentée par la société. Par suite, les nouvelles demandes de remboursement de ce crédit de taxe formées par la société ont été formées tardivement et elles ont du être rejetées.

Pour aller plus loin :

- voir « Le contrôle fiscal », Jean-Pierre Casimir et Olivier Lemaire, Code annoté RF, 21e édition, p. 441

- voir « Dictionnaire fiscal », 2025, § 59535

- voir FH 4110, § 3-1

CE 14 novembre 2025, n° 498880