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Date: 07/11/2025

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Fiscal

Lutte contre la fraude

Mesures fiscales du nouveau projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Présenté en Conseil des Ministres en même temps que les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales a pour objectif de mieux prévenir, sanctionner et récupérer les fonds publics indûment perçus.

L’examen du texte du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales devrait commencer en séance publique au Sénat le 12 novembre prochain, en procédure accélérée. Nous présentons ci-après les principales mesures fiscales du texte.

Renforcement de la détection de la fraude

Il serait proposé de décloisonner certains échanges d’informations entre administrations. Ainsi les agents des douanes et des services fiscaux effectuant des enquêtes judiciaires pourraient communiquer aux agents relevant des administrations des douanes et des finances publiques chargés d’une mission de contrôle toutes informations et tous documents, recueillis dans le cadre de ces enquêtes, susceptibles d’être utiles à l’exercice de cette mission de contrôle (projet de loi art. 1).

Par ailleurs, l’accès direct aux bases de données patrimoniales de la DGFiP (Patuela/Patrim, Ficovie et BDMP) serait étendu aux agents des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), des caisses d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAM) (projet de loi art. 2).

Enfin, pour faciliter la mise à jour du registre national des entreprises (RNE) en cas de fraude, l’administration fiscale serait tenue de transmettre à l’organisme du guichet unique du RNE les informations nécessaires à l’immatriculation des personnes exerçant une activité occulte ainsi que les documents justifiant la radiation des personnes qui n’ont pas désigné de représentant en France (pour la TVA notamment) (projet de loi art. 3).

Le projet propose également :

- d’assouplir la procédure pénale pour améliorer la coopération entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et les parquets (projet de loi art. 9) ;

- de renforcer le contrôle des paiements en espèces, en étendant aux personnes acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux (projet de loi art. 15).

Durcissement des sanctions contre la fraude

Par dérogation au taux de CSG de droit commun, la CSG sur les revenus présumés issus d'activités illicites et non déclarés, imposables selon la procédure de taxation office en application de l’article 1649 quater-0 B bis du CGI (trafic de stupéfiants, crime de fausse monnaie, délit de contrefaçon, ect.) serait calculée au taux de 25 %. En outre, ladite CSG ne serait pas déductible du revenu imposable pour le calcul de l’IR (projet de loi art. 14).

En matière de trusts, signalons que les administrateurs seraient soumis à une nouvelle obligation déclarative à l’occasion du paiement des droits de mutation par décès (CGI art. 792-0 bis ; projet de loi art. 20). En outre, les sanctions en cas de rectification due à une omission déclarative seraient renforcées.

Enfin, il serait proposé de proroger d'un an le délai de reprise dérogatoire prévu par les dispositions des articles L. 188 A à L. 188 C du livre des procédures fiscales. En pratique, il s'agit des délais de reprise spécifiques applicables lorsque l'administration a demandé à une autorité compétente étrangère des renseignements concernant un contribuable, ou déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale, ou en cas d'insuffisance d'imposition révélée par une réclamation contentieuse ou une instance devant les tribunaux (projet de loi art. 21).

Par ailleurs, signalons que seraient durcies les sanctions :

- en cas d’escroquerie aux finances publiques commise en bande organisée (projet de loi art. 18) ;

- en cas d’utilisation de délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale (CGI art. 1744). La peine serait portée de 3 à 5 ans d’emprisonnement et de 250 000 € à 500 000 € d’amende (avec des sanctions encore plus alourdies en cas de bande organisée) (projet de loi art. 19).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, déposé au Sénat le 14 octobre 2025, texte n° 24