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Date: 02/10/2025

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Fiscal

Dirigeants de sociétés

Les remboursements de frais kilométriques non justifiés au gérant minoritaire de SARL ne constituent pas automatiquement des revenus distribués

Le Conseil d’État a précisé le régime fiscal applicable aux remboursements de frais kilométrique perçus par les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL qui ne seraient pas considérés comme justifiés.

Les remboursements de frais de déplacements perçus par un gérant minoritaire (ou égalitaire) de SARL constituent, en principe, même en l'absence de justificatifs, un élément de sa rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires (CGI art. 80 ter). Toutefois, cette règle est écartée si l'administration établit :

- que les sommes correspondantes n'ont pas fait l'objet d'une comptabilisation explicite en tant que remboursements octroyés au personnel (CGI art. 111, c);

- ou que leur montant, ajouté aux autres éléments de la rémunération, a pour effet de porter le total de celle-ci à un niveau excessif (CGI art. 111, d),

- ou que leur versement étant dépourvu de tout lien avec les fonctions de gérant, elles ne présentent pas le caractère d'un élément de rémunération de ces dernières.

Dans chacun de ces trois derniers cas, ces sommes sont imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Dans l'affaire, une SARL a remboursé à son gérant de fait et associé égalitaire des frais kilométriques au cours des années 2014 et 2015 à raison de l'utilisation par ce dernier de deux véhicules personnels dans le cadre du suivi des chantiers menés par la société;

Compte tenu des justificatifs transmis, l'administration fiscale n'a admis le caractère professionnel que des seuls trajets correspondant aux réunions de chantier auxquelles il était démontré que le gérant avait effectivement participé et considéré que le surplus correspondait à une utilisation privée du véhicule.

La cour administrative d'appel a lui a donné raison et considéré que les remboursements de frais non justifiés étaient insusceptibles de se rattacher aux fonctions de dirigeant social et devaient être considérés comme des revenus distribués (CGI art. 109, 1.2°).

Le Conseil d'État a rappelé que la seule circonstance que le caractère professionnel des frais de déplacements remboursés n'ait pas été justifié ne suffisait pas à établir que la prise en charge par la société aurait été dépourvue de tout lien avec sa qualité de gérant et n'auraient pas présenté le caractère d'un élément de sa rémunération. En conséquence, ces frais sont imposables comme un salaire, sauf démonstration par l’administration fiscale que l’un des trois cas d’exception s’applique.

L'affaire a ainsi été renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Pour en savoir plus :

- voir « Impôt sur le revenu », RF 1163, § 222

- voir « Dirigeants de société », 2025, § 1021

CE 25 septembre 2025, n° 496839