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Date: 03/02/2026

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Social,Paye,Fiscal

Loi de finances

Frais de transport, pourboires, cotisations et exonérations : le volet paye de la loi de finances pour 2026

C'est fait : la loi de finances pour 2026 est considérée comme définitivement adoptée, après le rejet par l’Assemblée nationale, le 2 février 2026, des deux motions de censure qui avaient été déposées en réaction au dernier « 49, al. 3 » actionné par le gouvernement sur ce texte. Des frais de transport aux pourboires en passant par la médaille d’honneur du travail, plusieurs mesures concernent la paye. Précisons que la loi doit encore franchir l’étape du Conseil constitutionnel, avant d’être publiée au Journal officiel.

Prise en charge des frais de transports publics : le régime de faveur jusqu’à 75 % prolongé sur 2026

Pour mémoire, l’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (ex. : Pass Navigo ou location de Vélib’) souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (c. trav. art. L. 3261-2 et R. 3261-1). Cette prise en charge obligatoire de 50 % est exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu (c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 4° d et L. 242-1 ; CGI art. 81, 19° ter-a).

Mais certains employeurs vont au-delà de l’obligation légale de 50 % et prennent en charge une fraction supérieure du titre d'abonnement.

Pour les années 2022 à 2025, les avantages fiscaux et sociaux accordés à la prise en charge obligatoire du prix des titres d’abonnement aux transports publics (voir ci-avant) ont été étendus à la part de prise en charge facultative (celle excédant l'obligation légale), dans la limite de 25 % du prix des titres d'abonnement (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 2, III modifié ; loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 29 ; loi 2025-127 du 14 février 2025, art. 52).

La loi de finances prolonge pour un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026, ce régime de faveur (LF 2026, art. 68 ; loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 2, III modifié). Pour mémoire, la Direction de la sécurité sociale (DSS) et l’administration fiscale (DGFiP) avaient anticipé cette prolongation, en autorisant les employeurs à continuer appliquer ce régime dérogatoire en attendant la loi de finances (communiqué BOSS et actualité BOFiP du 29 décembre 2025 ; voir notre actu du 30/12/2025, « Frais de transport, pourboires : deux mesures temporaires prolongées à titre provisoire en attendant la loi de finances 2026 »).

Très concrètement, en 2026 encore, au global, la prise en charge de l’employeur peut donc être exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu'à 75 % de la valeur du titre d’abonnement dans les mêmes conditions que la prise en charge obligatoire. L'exonération de cotisations s'applique sans qu’il y ait lieu de vérifier, pour les salariés qui travaillent dans une autre région administrative que celle où ils résident, que l'éloignement entre leur domicile et leur lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle (voir Dictionnaire Paye, « Frais de transport domicile-lieu de travail » ; voir Dictionnaire Social, « Participation aux frais de transport »).

Pourboires : les exonérations prolongées jusqu’en 2028

Depuis 2022, une exonération fiscale et sociale temporaire est applicable sur les pourboires volontaires, sous certaines conditions (voir Dictionnaire Paye, « Pourboires » ; voir Dictionnaire Social, « Pourboires »).

En pratique, les sommes remises volontairement par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle, sont, sous condition de niveau de salaire, exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (y inclus CSG/CRDS, contributions formation, taxe d’apprentissage et participation construction) et exonérées d’impôt sur le revenu.

Ces exonérations concernent les salariés percevant, au titre des mois civils concernés, une rémunération n’excédant pas 1,6 SMIC mensuel, hors pourboires volontaires.

Dans son dernier état, ce régime social et fiscal de faveur était prévu pour les pourboires remis au cours des années 2022 à 2025 (loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 5 modifié ; loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 28 ; loi 2025-127 du 14 février 2025, art. 7).

La loi de finances prolonge ces exonérations pour trois ans, jusqu’en 2028 inclus (LF 2026, art. 5 ; loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 5 modifié).

Rappelons ici que les administrations sociale et fiscale avaient anticipé cette prolongation, en autorisant les employeurs à continuer d'appliquer ce régime dérogatoire en attendant la loi de finances (communiqué BOSS et actualité BOFiP du 29 décembre 2025 ; voir notre actu du 30/12/2025, « Frais de transport, pourboires : deux mesures temporaires prolongées à titre provisoire en attendant la loi de finances 2026 »).

Médaille d’honneur du travail : suppression de l’exonération fiscale

La loi de finances supprime l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficiaient jusqu’à présent les gratifications allouées à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur du travail (LF 2026, art. 17, I, 5° ; CGI art. 157, 6° abrogé).

Pour mémoire, jusqu’à présent, ces gratifications étaient exonérées d’impôt dans la limite d’un montant correspondant à celui du salaire mensuel de base du bénéficiaire (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-40-§ 50-09/06/2022 ; voir Dictionnaire Paye, « Médaille du travail »).

Versement mobilité régional et rural

La loi de finances sécurise les dispositions légales sur le versement mobilité régional et rural (VMRR), en clarifiant la rédaction de façon à indiquer expressément dans le texte (et pas seulement par renvois) l’effectif d’assujettissement (au moins 11 salariés), son niveau d’appréciation (région ou collectivité concernée), son assiette (par référence à celle des cotisations de sécurité sociale), les structures exonérées (fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est à caractère social, associations intermédiaires) (LF 2026, art. 118 ; c. gén. collect. terr. art. L. 4332-8-1 modifié).

Par ailleurs, la loi ouvre la possibilité de mettre en place le VMRR aux cinq collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (LF 2026, art. 119 ; c. gén. collect. terr. art. L. 4332-8-1 modifié).

À noter : pour mémoire, La Guadeloupe et La Réunion sont des départements d’outre-mer et des régions d’outre-mer. La Guyane et la Martinique sont des collectivités territoriales dotées d’une assemblée unique exerçant les compétences dévolues aux départements d’outre-mer et aux régions d’outre-mer. Mayotte est une collectivité unique, appelée « Département de Mayotte » jusqu’à la fin 2025 et « Département-Région Mayotte » depuis le 1^er janvier 2026, qui exerce les compétences dévolues aux départements d’outre-mer et aux régions d’outre-mer.

Une nouvelle variante de jeunes entreprises innovantes

Les Jeunes entreprises innovantes (JEI ; CGI art. 44 sexies-0 A) bénéficient d’avantages fiscaux et, sur le plan social qui nous intéresse ici, d’une exonération de cotisations patronales sur la rémunération de certains salariés et mandataires sociaux (loi 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 13, I, G et 131 ; décret 2004-581 du 21 juin 2004 ; voir Dictionnaire Paye, « Jeunes entreprises innovantes »).

Il existe par ailleurs deux variantes de JEI, les jeunes entreprises universitaires (JEU) et les jeunes entreprises de croissance (JEC), qui ouvrent droit à la même exonération.

La loi de finances créée une nouvelle catégorie de JEI, les « Jeunes entreprises innovantes à impact (JEII) » pour une durée temporaire (LF 2026, art. 23 ; CGI art. 44 sexies-0 A modifié), puisque l’abrogation de la catégorie des JEII est d’ores et déjà programmée pour le 1^er janvier 2029 (LF 2026, art. 23, IV).

Les JEII sont des entreprises qui devront répondre aux critères généraux des JEI (âge de l’entreprise, effectif, chiffre d’affaires, détention de capital, etc. ; CGI art. 44 sexies-0 A, 1°, 2°, 4° et 5°).

Leur spécificité, ce sont les deux conditions suivantes (CGI art. 44 sexies-0 A, 3°, d nouveau) :

En toute logique, les entreprises bénéficiant du statut de JEII pourront prétendre à l’exonération de cotisations patronales attachée aux JEI.

Exonération attachée aux zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR)

Le code de la sécurité sociale prévoit une exonération de cotisations patronales spécifique aux territoires ruraux en difficulté (c. séc. soc. art. L. 241-19 et L. 241-20 ; voir Dictionnaire Paye, « Embauche du 1<SUP>er</SUP> au 50<SUP>e</SUP> salarié »).

Initialement attachée aux zones de revitalisation rurale (ZRR), elle vise depuis le 1^er juillet 2024 les zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR) (loi 2025-127 du 14 février 2025 art. 99, IV et VII, A ; voir Dictionnaire Paye, « Zones France ruralités revitalisation »).

Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 a prévu que certaines communes, qui bénéficiaient autrefois des effets du classement en ZRR mais non classées dans le nouveau zonage ZFRR, bénéficient néanmoins des effets du classement en ZFRR (et donc ouvrent droit à l’exonération sociale) du 1^er juillet 2024 au 31 décembre 2027 (loi 2025-127 du 14 février 2025 art. 99, IV et VII, A). Sont concernées par cette mesure :

La loi de finances pour 2026 la date limite de deux ans, prolongeant ainsi le bénéfice des effets du classement en ZFRR jusqu'au 31 décembre 2029 (LF 2026, art. 48 ; loi 2025-127 du 14 février 2025 art. 99, IV modifié).

Loi de finances pour 2026, définitivement adoptée le 2 février 2026 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0227_texte-adopte-provisoire