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Date: 26/12/2019

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Fiscal

Revenus de capitaux mobiliers et plus-values des particuliers

La réforme du PFU est commentée par Bercy

La loi de finances pour 2018 a mis fin à la barémisation des revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières des particuliers pour y substituer une imposition au taux forfaitaire de 12,8 % pour les faits générateurs intervenus à compter du 1^er janvier 2018. Deux ans après la réforme, l’administration nous livre ses premiers commentaires.

Pour les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1^er janvier 2018 et les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à compter du 1^er janvier 2018, l'impôt sur le revenu est calculé par application de plein droit d'un taux forfaitaire de 12,8 % (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28 ; CGI art. 200 A, 1).

Ce « prélèvement forfaitaire unique » (PFU ou « flat tax ») de 12,8 % applicable à l'IR doit être augmenté des prélèvements sociaux sur les revenus du capital au taux de 17,20 % portant ainsi l'imposition globale à 30 %.

Cette imposition forfaitaire de 12,8 % est établie sur la base des revenus et gains concernés mentionnés sur la déclaration d'ensemble des revenus souscrite l'année suivant leur perception ou réalisation (CGI art. 170).

Toutefois, à titre d'acompte sur l'imposition définitive, les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1^er janvier 2018 demeurent soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire opéré à la source par l'établissement payeur dont le taux est aligné sur celui du PFU.

Dans un souci d'harmonisation, les produits des contrats de capitalisation et d'assurance-vie perçus à compter du 1^er janvier 2018 et attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont intégrés à ce mécanisme de PFO et de PFU.

Par dérogation à l'imposition forfaitaire, sur option expresse et irrévocable du contribuable, l'ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances entrant dans le champ du PFU peut être soumis au barème progressif (CGI art. 200 A, 2). Cette option, résultant obligatoirement d'une manifestation de volonté du contribuable, doit être exercée lors de la déclaration d'ensemble des revenus souscrite par le contribuable l'année suivant celle au cours de laquelle ces revenus ou plus-values ont été perçus ou réalisées (N + 1), et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration. Valable pour l'année d'imposition des revenus, cette option est irrévocable une fois exercée.

Deux ans après l'entrée en vigueur de la réforme, l'administration met à jour sa doctrine. Ce sont près de 150 BOFiP qui sont modifiés.

Actualités BOFiP du 20 décembre 2019