Actualités fiscales
Date: 03/03/2020 | 
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Fiscal
Réduction et crédit d'impôt
Prorogation du dispositif Malraux
La réduction d'impôt sur le revenu Malraux est prorogée jusqu'au 31 décembre 2022 dans les quartiers anciens dégradés
La doctrine administrative est mise à jour de la mesure de la loi de finances pour 2020 qui proroge jusqu’au 31 décembre 2022 la réduction d’impôt sur le revenu Malraux accordée au titre des dépenses de restauration immobilière.
La réduction d'impôt sur le revenu Malraux s'applique, sous réserve d'un engagement de location pendant 9 ans, aux dépenses de restauration complète d'un immeuble bâti pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux est déposée à compter du 1er janvier 2009 et situé dans certaines zones protégées (CGI art. 199 tervicies).
La déclinaison du dispositif Malraux prévue initialement pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2019 est prorogée jusqu’au 31 décembre 2022 pour les opérations de restauration déclarée d'utilité publique localisées (CGI art. 199 tervicies, I.2° et 2° bis) :
-dans les quartiers anciens dégradés couverts par un plan national de rénovation (PNRQAD) ;
-dans les quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Rappelons que le dispositif n’est pas limité dans le temps lorsque l’immeuble est situé dans un site patrimonial remarquable classé (SPR).
Actualité BOFiP du 27 février 2020