Actualités fiscales
Date: 15/06/2020 | 
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Fiscal
Revenus fonciers
Intérêts d'emprunts souscrits par une société déductibles des revenus fonciers des associés
Les intérêts des emprunts contractés par une société de personnes en vue du remboursement de ses parts à un associé, lorsque les emprunts souscrits sont nécessaires à la conservation du revenu foncier, constituent des charges de propriété déductibles.
Les intérêts des emprunts contractés pour acquérir un immeuble constituent des charges de propriétés déductibles, lorsque ces immeubles sont destinés à procurer des revenus fonciers (CGI, art. 31).
Sont ainsi concernés les intérêts des emprunts souscrits par un associé pour acquérir les parts d’une société de personnes dont les résultats sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Dans le cas d’espèce se posait la question de la déductibilité des intérêts d’emprunts souscrits par une SCI, dont les résultats étaient imposés entre les mains des associés.
La SCI, propriétaire d’un complexe commercial donné en location et dont les résultats étaient imposables dans la catégorie des revenus fonciers entre les mains des associés, avait été condamnée, par décision de justice, à rembourser les parts d’un de ses associés.
Le Conseil d’État juge que, dès lors que l’inexécution d’une telle décision exposait la société et les associés restant au risque de la vente du bien générant les revenus fonciers, les intérêts de l’emprunt souscrit par la société en vue du rachat desdites parts étaient déductibles des revenus fonciers imposés chez les associés.
Pour aller plus loin :
RF 1112, § 325
CE 9 juin 2020, n° 426339 et n° 426343