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Date: 30/10/2020

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Fiscal

Calcul de l'impôt sur le revenu

Précision sur les modalités d'application du taux moyen pour les non-résidents fiscaux

L'administration a précisé que le dispositif du calcul de l'impôt au taux moyen, applicable aux non-résidents, peut se faire en l'absence de revenus étrangers.

Conformément aux dispositions de l'article 197 A du code général des impôts, les taux minimums de 20 % et 30 % applicables aux non-résidents peuvent être écartés si le contribuable justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima. Ce taux dit « taux moyen » est alors applicable à ses seuls revenus de source française imposables en France.

Il n'est pas obligatoire de disposer d'autres revenus que ceux de source française pour pouvoir bénéficier de cette disposition et du bénéfice du taux moyen. Un contribuable qui perçoit uniquement des revenus de source française imposables en France peut demander à bénéficier du taux moyen d'imposition, qui sera alors calculé sur ces seuls revenus.

Néanmoins, selon le principe du système déclaratif dont le corollaire est le droit de contrôle de l'administration, l'usager qui opte pour le taux moyen lors de la déclaration de ses revenus doit être en mesure de produire à l'administration, à sa demande, les justificatifs de toutes les sommes déclarées. Si l'usager est appelé à justifier qu'il n'a pas d'autres revenus que ceux de source française, dans le cadre d'une procédure de contrôle par exemple, tous moyens de preuve pourront en principe être admis, en fonction de la situation propre à chaque État (exemple : visa interdisant de travailler dans le pays de résidence).

Pour aller plus loin :

- « Dictionnaire Fiscal », RF 2020, § 41860

- « Impôt sur le revenu », RF 1113, § 2238

Rép. Renaud-Garabedian n° 12429, JO du 29 octobre 2020, Sén. quest. p. 4966