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Actualités fiscales

Date: 23/12/2020

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Paye,Fiscal,Social

Prélèvement à la source

Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source sont confirmées pour 2021

Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source sont modifiées tous les ans. Celles qui doivent s’appliquer en 2021 viennent d’être diffusées le 17 décembre 2020 par le GIP-MDS, via le portail des déclarations sociales www.net-entreprises.fr, sans attendre la publication de la loi de finances au Journal officiel.

Les employeurs doivent mettre en œuvre le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu en appliquant les taux de PAS personnalisés transmis par l’administration fiscale ou, à défaut, les taux non personnalisés, dit « taux neutres », pour les salariés pour lesquels aucun taux personnalisé en cours de validité n’est disponible. Ces grilles de taux neutres figurent au sein du code général des impôts (CGI art. 204 H, III), et sont modifiées chaque année.

Nouvelles grilles 2021

Pour l’année 2021, c’est le projet de loi de finances qui porte directement les grilles qui seront applicables (art. 2 ; CGI art. 204 H modifié au 1.01.2021). Définitivement adopté le 17 décembre 2020, le texte doit encore franchir l’étape du Conseil constitutionnel, après quoi il pourra être publié au Journal officiel et entrer en vigueur.

Sous cette réserve, dans le prolongement du vote définitif de la loi, le GIP-MDS a confirmé les valeurs sur le site www.net-entreprises.fr (voir tableau ci-après), en les mettant à disposition de ses utilisateurs dans la section « Tables de référence de la norme NEORAU – P20V02 – P21V01 » (disponible à l’adresse suivante : https://www.net-entreprises.fr/nomenclatures-neorau-p20v01/).

[NDLR 31/12/2020 : la loi a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020 - loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30]

Date d’application

Rappelons qu'en principe, il faut appliquer la grille en vigueur à la date du versement de la rémunération (donc, grille 2021 pour un salaire versé en janvier 2021).

Toutefois, en cas de modification des grilles de taux, l’administration fiscale admet que le déclarant puisse appliquer les grilles actualisées aux revenus versés à compter du mois qui suit leur date d’entrée en vigueur (BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§ 120-15/05/2020). Ainsi, l’application des grilles en vigueur durant l’année 2020 pour la détermination des montants de PAS intervenant en janvier 2021 est tolérée.

Grilles de taux neutres pour le 1er janvier 2021
Base mensuelle de prélèvement (assiette du PAS)
Taux de PAS (1)
Contribuables domiciliés en France métropolitaine
Contribuables domiciliés en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion
Contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte
< 1 420 €
< 1 629 €
< 1 745 €
0 %
≥ 1 420 € et < 1 475 €
≥ 1 629 € et < 1 728 €
≥ 1 745 € et < 1 887 €
0,5 %
≥ 1 475 € et < 1 570 €
≥ 1 728 € et < 1 904 €
≥ 1 887 € et < 2 104 €
1,3 %
≥ 1 570 € et < 1 676 €
≥ 1 904 € et < 2 079 €
≥ 2 104 € et < 2 371 €
2,1 %
≥ 1 676 € et < 1 791 €
≥ 2 079 € et < 2 296 €
≥ 2 371 € et < 2 463 €
2,9 %
≥ 1 791 € et < 1 887 €
≥ 2 296 € et < 2 421 €
≥ 2 463 € et < 2 547 €
3,5 %
≥ 1 887 € et < 2 012 €
≥ 2 421 € et < 2 505 €
≥ 2 547 € et < 2 630 €
4,1 %
≥ 2 012 € et < 2 381 €
≥ 2 505 € et < 2 755 €
≥ 2 630 € et < 2 922 €
5,3 %
≥ 2 381 € et < 2 725 €
≥ 2 755 € et < 3 406 €
≥ 2 922 € et < 4 033 €
7,5 %
≥ 2 725 € et < 3 104 €
≥ 3 406 € et < 4 359 €
≥ 4 033 € et < 5 219 €
9,9 %
≥ 3 104 € et < 3 494 €
≥ 4 359 € et < 4 952 €
≥ 5 219 € et < 5 887 €
11,9 %
≥ 3 494 € et < 4 077 €
≥ 4 952 € et < 5 736 €
≥ 5 887 € et < 6 830 €
13,8 %
≥ 4 077 € et < 4 888 €
≥ 5 736 € et < 6 872 €
≥6 830 € et < 7 515 €
15,8 %
≥ 4 888 € et < 6 116 €
≥ 6 872 € et < 7 640 €
≥ 7 515 € et < 8 325 €
17,9 %
≥ 6 116 € et < 7 640 €
≥ 7 640 € et < 8 684 €
≥ 8 325 € et < 9 661 €
20 %
≥ 7 640 € et < 10 604 €
≥ 8 684 € et < 11 940 €
≥ 9 661 € et < 12 997 €
24 %
≥ 10 604 € et < 14 362 €
≥ 11 940 € et < 15 865 €
≥ 12 997 € et < 16 533 €
28 %
≥ 14 362 € et < 22 545 €
≥ 15 865 € et < 24 215 €
≥ 16 533 € et < 26 496 €
33 %
≥ 22 545 € et < 48 292 €
≥ 24 215 € et < 52 930 €
≥ 26 496 € et < 55 926 €
38 %
≥ 48 292 €
≥ 52 930 €
≥ 55 926 €
43 %
(1) Taux proportionnel. Par exemple, selon le barème métropole, si l’assiette du PAS de janvier est de 2 500 €, le taux est de 7,50 % sur l’ensemble de cette assiette.

www.net-entreprises.fr, information du 17 décembre 2020 https://www.net-entreprises.fr/dsn-et-pasrau-mise-a-jour-du-bareme-des-taux-non-personnalises/ ; projet de loi de finances pour 2021 définitivement adopté le 17 décembre 2020, art. 2 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0538_texte-adopte-provisoire.pdf