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Actualités fiscales

15 Jan.
Réduction et crédit d'impôt
L'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur ouvre en partie droit aux crédits d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants et pour l'emploi d'un salarié à domicile
12 Jan.
Prélèvement à la source
Prélèvement à la source des contrats courts en taux neutres : montant 2021 de l'abattement d'1/2 SMIC
12 Jan.
Revenus fonciers
Imputation du déficit foncier résultant de travaux sur des parties non classées d'un immeuble, concourant à la protection de l'ensemble architectural
11 Jan.
Plus-values des particuliers
Incidence neutralisée de la TVA pour le calcul des plus-values immobilières
07 Jan.
Cotisation foncière des entreprises
Derniers avis de CFE 2020 à payer au plus tard le 15 février 2021
07 Jan.
Plus-values des particuliers
Abattement retraite des dirigeants de PME : appréciation de l'âge légal de départ à la retraite
06 Jan.
Plus-values des particuliers
Computation du délai de détention pour le calcul des plus-values immobilières
31 Déc.
Plus-values des particuliers
Apport de titres avant 2017 en report d'imposition obligatoire et soulte abusive au regard du droit de l'UE
30 Déc.
Revenus de capitaux mobiliers
Dividendes non déclarés : responsabilité à 50-50 entre l'expert-comptable mandaté et les associés
29 Déc.
Salaires, pensions et rentes
Personnes en mobilité intra-groupe exclues de l'exonération forfaitaire des impatriés
29 Déc.
Placements financiers et droits sociaux
PEA et Brexit : éligibilité temporaire des titres dont l'émetteur a son siège au Royaume-Uni
23 Déc.
Prélèvement à la source
Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source sont confirmées pour 2021
21 Déc.
Réduction et crédit d'impôt
Investissement locatif Pinel : la notion de « bâtiment d'habitation collectif » précisée par rescrit
17 Déc.
Calcul de l'IR
Comprendre la répartition du droit d'imposition dans une convention fiscale

Date: 07/01/2021

Fiscal

Cotisation foncière des entreprises

Derniers avis de CFE 2020 à payer au plus tard le 15 février 2021

Les avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE), d'IFER et de taxes annexes pour 2020 mises en recouvrement le 31 décembre 2020 sont disponibles dans le compte fiscal professionnel sur « impots.gouv.fr » et doivent être payés le 15 février 2021 au plus tard.

Les avis de CFE et/ou d'IFER dont la mise en recouvrement a été reportée au 31 décembre 2020 sont consultables dans l'espace professionnel sur « impots.gouv.fr ». La date limite de paiement est fixée au 15 février 2021.

La cotisation doit être acquittée par un moyen de paiement dématérialisé : prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou paiement direct en ligne.

Pour les redevables déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique, le montant à payer figurant sur l’avis sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche de leur part. Les redevables qui n’ont pas déjà fait ce choix doivent payer la cotisation directement en ligne sur le site en cliquant simplement sur le bouton « Payer » au-dessus de l’avis dématérialisé. L’accès au service de paiement se fait directement, sans saisie des références, dès lors que le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans l’espace professionnel.

La validation du règlement doit intervenir avant le 15 février 2021 minuit.

Pour en savoir plus

Dossier « Contrôlez votre avis de CFE 2020 », FH 3862 « https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3862/hb/20191029121309714.html »

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