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Actualités fiscales

25 Nov.
Réduction et crédit d'impôt
Réduction d'impôt Scellier et condition de performance énergétique globale des logements
24 Nov.
Contentieux
Restitution de retenue à la source sur dividendes : une attestation fiscale ne suffit pas à justifier le résultat déficitaire
22 Nov.
Plus-values des particuliers
Abattement renforcé et absence de garantie en capital
17 Nov.
Projet de loi de finances 2022
Pourboires volontaires : les députés ajoutent au PLF 2022 une exonération de cotisations et d'impôt sur le revenu en 2022 et 2023
15 Nov.
Plus-values des particuliers
Exonération au titre de la résidence principale : il faut des preuves
10 Nov.
Plus-values des particuliers
Apport-cession et sursis d'imposition : appréciation du réinvestissement économique en cas de contrôle des sociétés bénéficiaires
04 Nov.
Plus-values des particuliers
Cession de titres reçus en contrepartie d'un apport : la méthode PMP est inapplicable
04 Nov.
Aides fiscales outre-mer
Conséquences d'une éventuelle indépendance de la Nouvelle-Calédonie sur les régimes de défiscalisation
29 Oct.
Plus-values des particuliers
Ancien report d'imposition de l'article 150-0 D bis du CGI : pas de prise en compte des abattements pour le seuil de réinvestissement
25 Oct.
Prélèvement à la source
Prélèvement à la source des contrats courts en taux neutres : quel montant d'abattement depuis la hausse du SMIC au 1er octobre 2021 ?
25 Oct.
Plus-values des particuliers
Calcul des plus-values mobilières : la méthode PMP s'applique aux titres « pactés »
22 Oct.
Contentieux
L'ex prescription abrégée pour les adhérents d'une centre de gestion agréé ne concerne pas la déclaration individuelle des revenus de l'exploitant
18 Oct.
Démembrement de propriété
L'apport en société d'un usufruit viager préconstitué sur la tête du cédant reste un usufruit viager
15 Oct.
Revenus fonciers
Pas d'avantage fiscal « Robien » lorsque le bien loué constitue une résidence secondaire

Date: 07/01/2021

Fiscal

Cotisation foncière des entreprises

Derniers avis de CFE 2020 à payer au plus tard le 15 février 2021

Les avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE), d'IFER et de taxes annexes pour 2020 mises en recouvrement le 31 décembre 2020 sont disponibles dans le compte fiscal professionnel sur « impots.gouv.fr » et doivent être payés le 15 février 2021 au plus tard.

Les avis de CFE et/ou d'IFER dont la mise en recouvrement a été reportée au 31 décembre 2020 sont consultables dans l'espace professionnel sur « impots.gouv.fr ». La date limite de paiement est fixée au 15 février 2021.

La cotisation doit être acquittée par un moyen de paiement dématérialisé : prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou paiement direct en ligne.

Pour les redevables déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique, le montant à payer figurant sur l’avis sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche de leur part. Les redevables qui n’ont pas déjà fait ce choix doivent payer la cotisation directement en ligne sur le site en cliquant simplement sur le bouton « Payer » au-dessus de l’avis dématérialisé. L’accès au service de paiement se fait directement, sans saisie des références, dès lors que le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans l’espace professionnel.

La validation du règlement doit intervenir avant le 15 février 2021 minuit.

Pour en savoir plus

Dossier « Contrôlez votre avis de CFE 2020 », FH 3862 « https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3862/hb/20191029121309714.html »

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