Date: 07/01/2021 |
Partager :
|
Fiscal
Cotisation foncière des entreprises
Derniers avis de CFE 2020 à payer au plus tard le 15 février 2021
Les avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE), d'IFER et de taxes annexes pour 2020 mises en recouvrement le 31 décembre 2020 sont disponibles dans le compte fiscal professionnel sur « impots.gouv.fr » et doivent être payés le 15 février 2021 au plus tard.
Les avis de CFE et/ou d'IFER dont la mise en recouvrement a été reportée au 31 décembre 2020 sont consultables dans l'espace professionnel sur « impots.gouv.fr ». La date limite de paiement est fixée au 15 février 2021.
La cotisation doit être acquittée par un moyen de paiement dématérialisé : prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou paiement direct en ligne.
Pour les redevables déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique, le montant à payer figurant sur l’avis sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche de leur part. Les redevables qui n’ont pas déjà fait ce choix doivent payer la cotisation directement en ligne sur le site en cliquant simplement sur le bouton « Payer » au-dessus de l’avis dématérialisé. L’accès au service de paiement se fait directement, sans saisie des références, dès lors que le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans l’espace professionnel.
La validation du règlement doit intervenir avant le 15 février 2021 minuit.
Pour en savoir plus
Dossier « Contrôlez votre avis de CFE 2020 », FH 3862 « https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3862/hb/20191029121309714.html »
Actualités « impots.gouv.fr »
SocialRecours au vote électronique par accord collectif ou décision unilatérale : la Cour de cassation fixe trois nouvelles règles |
SocialCouvre-feu à 18 h, activité partielle, aides aux entreprises... : le point sur les nouvelles annonces du gouvernement |
FiscalL'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur ouvre en partie droit aux crédits d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants et pour l'emploi d'un salarié à domicile |
PayeFaute de pouvoir démontrer une erreur, la mention d'un report des congés payés sur le bulletin peut engager l'employeur |
SocialCovid-19 : les médecins du travail peuvent à nouveau prescrire des arrêts de travail et réaliser des tests |
Vie des affairesFonds de solidarité : le formulaire en ligne de décembre est disponible |
ComptabilitéIncidence de la crise sanitaire du Covid-19 sur les résultats social et fiscal |
SocialLa Cour de cassation décrypte le mécanisme de modulation des effets de l'annulation d'un accord collectif |
FiscalRégime TVA des opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer |
FiscalNombre de rescrits-valeurs |