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Date: 03/03/2021

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Fiscal

Réduction et crédit d'impôt

Vers la prise en compte immédiate des aides financières aux particuliers employeurs en 2022

L'expérimentation de versement immédiat du crédit d’impôt, qui a débuté en septembre 2020 devrait être élargie par étapes, à compter d’avril 2021, avant une possible généralisation du dispositif en 2022.

Pour les périodes d’activités comprises entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, certains particuliers employeurs sont dispensés de faire l’avance d’une partie de leurs charges directes couvertes par les aides auxquelles ils sont éligibles, notamment par le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Ce dispositif n’est, dans un premier temps, ouvert que dans la Ville de Paris et le Nord (loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, art. 20 ; décret 2020-1352 du 5 novembre 2020, JO du 6, texte 20).

Les modalités de mise en place de l’expérimentation sont déterminées par le même décret.

Le service à la personne connaissant une forte augmentation, notamment en raison de la crise sanitaire, il était demandé au gouvernement si, dans une optique de soutenir les particuliers employeurs, et notamment les personnes les modestes devant faire face à des difficultés d’avance de trésorerie, il était prévu de leur redonner du pouvoir d’achat grâce à la mensualisation du crédit d’impôt par le biais du chèque emploi service universel (CESU), en les soulageant ainsi d’une avance de trésorerie.

Le Gouvernement rappelle qu'un dispositif d’avance des réductions et crédits d’impôt a été mis en place depuis 2019 dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source, de sorte que les contribuables perçoivent en janvier un acompte égal à 60 % du montant des réductions et crédits d’impôts récurrents (CGI art. 1665 bis).

Pour aller plus loin, il s’est engagé dans une expérimentation de versement immédiat des aides sociales et fiscales (allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap et crédit d'impôt services à la personne), dont l'objectif est de permettre à terme aux usagers de ne payer que le coût effectif du service restant à leur charge, sans avoir d'avance de trésorerie à faire.

Cette expérimentation de versement immédiat du crédit d’impôt, qui a débuté en septembre 2020 pour une soixantaine de particuliers-employeurs, devrait être élargie, à compter d’avril 2021, à une centaine de personnes, puis, en juin 2021, à l’ensemble des adhérents au service « CESU+ » résidant dans la Ville de Paris ou le Nord, avant une possible généralisation progressive du dispositif en 2022.

Pour aller plus loin :

« Prélèvement à la source », RF Web 2020-2, § 807

« Impôt sur le revenu », RF 1113, § 1915

FH 3861, §§ 7-19 à 7-25

Rép. Tuffnell n° 35123, JO 23 février 2021, AN quest. p. 1695