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Date: 22/09/2021

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Fiscal

Taxes foncières

Mise en ligne des avis de taxes foncières pour les professionnels

À partir de cette année, pour l'ensemble des entreprises, les avis de taxes foncières sont consultables et payables en ligne sur le site « impots.gouv.fr ».

Pour accéder à l’avis, l'entreprise doit disposer d’un espace professionnel et, si ce n’est pas déjà fait, en créer un en utilisant son identifiant (SIREN)

La création de cet espace est indispensable pour consulter l’avis de taxes foncières.

Dans l’espace professionnel, l’avis de taxes foncières est consultable en sélectionnant la rubrique « MES SERVICES » > Consulter > Compte fiscal, menu « Accès par impôt », choix « Taxe foncière » puis « Avis d’imposition ».

Si l’entreprise dispose déjà d’un espace professionnel et que l’avis de taxes foncières n’y apparaît pas, il lui appartient de contacter le service en charge du montant de cet impôt (rubrique « Vos contacts » de l'avis d’impôt).

La date limite de paiement des taxes foncières est mentionnée sur l’avis d’impôt.

Pour payer, il suffit de cliquer sur le bouton « PAYER » apposé dans la colonne « Paiement » du tableau récapitulatif des impositions de taxes foncières. L'entreprise bénéficie alors d’un délai supplémentaire de 5 jours après la date limite de paiement et la somme est prélevée sur le compte bancaire au moins 10 jours après cette même date.

Il est possible d’utiliser les autres modes de paiement (prélèvement à l'échéance ou mensuel) ou d'accéder au paiement en ligne, avec ou sans authentification à l'espace professionnel. Ces modes de paiement sont décrits dans la notice de l’avis d’impôt (rubrique « Comment payer votre impôt ? »).

Pour aller plus loin

« Dictionnaire Fiscal » RF 2021, § 57820

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