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Actualités fiscales

Date: 12/05/2022

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Fiscal

Salaires, pensions et rentes

Harmonisation de la fiscalité pesant sur les travailleurs frontaliers franco-allemands

Le Ministère de l'économie, des finances et de la relance a fait le point concernant la fiscalité applicable aux indemnités de chômage de source allemande versées à des frontaliers résidents côté français.

Conformément à la convention fiscale franco-allemande (art. 13, al. 8), les rémunérations des salariés frontaliers sont imposables dans leur État de résidence. Ainsi, les revenus de source allemande versés au titre des indemnités de chômage partiel (Kurzarbeitergeld) et perçus par un résident de France (frontalier) ne sont imposables qu'en France. L'accord du 13 mai 2020, conclu avec l'Allemagne dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, rappelle ce principe.

Cependant, en pratique, même si ces indemnités ne sont pas imposables en Allemagne, elles sont déterminées en application du droit interne allemand selon un mode de calcul prenant en compte la déduction d'un impôt allemand fictif, ce qui conduit à des situations de double imposition pour les travailleurs transfrontaliers français. Une telle déduction a été jugée contraire au principe de la libre circulation des travailleurs garanti par le droit de l'Union européenne et par la Cour de justice de l'Union européenne lorsque, s'agissant d'autres prestations comparables, la convention fiscale franco-allemande en réserve l'imposition exclusive à la France (C-400/02 Merida et C-172/11 Erny).

Ce sujet a été évoqué par M. le Ministre de l'économie, des finances et de la relance avec son homologue allemand à plusieurs reprises. Dans le même temps, les travailleurs concernés ont engagé plusieurs contentieux individuels devant les juridictions allemandes ainsi qu'une plainte auprès de la Commission européenne. Le 3 novembre 2021, le tribunal social fédéral allemand (Bundessozialgericht) a rendu une décision par laquelle celui-ci a jugé qu'aucune déduction forfaitaire de l'impôt sur le salaire ne pouvait être opérée à l'occasion du calcul de l'allocation de chômage partiel d'un frontalier résidant en France et travaillant en Allemagne. Le Gouvernement a indiqué que cette décision rejoignait l'interprétation constante de la France selon laquelle les travailleurs transfrontaliers imposables uniquement en France en vertu de la convention fiscale franco-allemande ne doivent pas se voir attribuer de classe d'impôt sur le revenu en Allemagne et sont, par conséquent, en droit de bénéficier des allocations de chômage partiel pour leur montant brut. Il revient désormais à l'Allemagne de respecter cette décision favorable aux travailleurs transfrontaliers en tirant toutes les conséquences nécessaires.

Pour aller plus loin :

- « Impôt sur le revenu », RF 1133, § 2210

- « Prélèvement à la source », RF Web 2021-2, § 304

Rép. Masson n° 20600, JO du 5 mai 2022, Sén. quest. p. 2530