Actualités fiscales
Date: 18/10/2022 | 
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Fiscal
Réduction et crédit d'impôt
Nouvelle prorogation du taux majoré de réduction d'impôt Madelin
Le bénéfice du taux majoré de réduction d'impôt Madelin serait une nouvelle fois prorogé.
Le taux majoré de réduction d'impôt pour souscription au capital de PME, dite réduction d'impôt Madelin, serait applicable aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023.
Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu, dite Madelin, au titre de leur souscription en numéraire au capital de PME et de leur souscription en numéraire au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale (CGI art. 199 terdecies-0 A ; CGI art. 199 terdecies-0 AA).
À titre temporaire, le taux de la réduction d'impôt a été porté de 18 % à 25 % pour les versements effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020, pour ceux effectués entre le 9 mai et le 31 décembre 2021 et pour ceux réalisés entre le 18 mars et le 31 décembre 2022.
Cette majoration serait à nouveau prorogée, sous réserve de l'approbation de la Commission européenne quant à la conformité du dispositif au droit de l'Union européenne.
Un décret devrait ainsi fixer la date d’entrée en vigueur de cette mesure, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne.
Pour aller plus loin :
« Impôt sur le revenu », RF 1133, §§ 1650 et 1658
projet de loi de finances pour 2023, art. 3 quindecies