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Date: 18/10/2022

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Fiscal

Réduction et crédit d'impôt

Nouvelle prorogation du taux majoré de réduction d'impôt pour souscription au capital de foncières solidaires

Le taux majoré de réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés foncières solidaires serait applicable aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023.

Les sommes versées à compter du 1er janvier 2020 pour souscrire en numéraire au capital d’entreprises solidaires exerçant une activité immobilière ou rurale ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29, art. 157 ; CGI art. 199 terdecies-0 AB).

Le taux de la réduction d’impôt est de 18 %. À titre temporaire, pour les versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, le taux de la réduction d’impôt est porté à 25 % (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29, art. 157, IV ; loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30, art. 111 ; loi 2021-953 du 19 juillet 2021, JO du 20, art. 19, II).

Cette majoration temporaire du taux de réduction d’impôt serait prorogée et continuerait ainsi de s'appliquer aux versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2023.

Pour aller plus loin :

« Impôt sur le revenu », RF 1133, § 1680

projet de loi de finances pour 2023, art. 3 quindecies