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Une SCI, dont l’objet social portait notamment sur l’acquisition de terrains et la construction d’immeubles en vue de leur vente, avait acquis deux parcelles en 1999 et 2006. Après avoir notamment obtenu des permis de construire, elle a finalement cédé ces terrains en 2016 sans y avoir réalisé les constructions envisagées.

À l’issue d’un examen de comptabilité, l’administration a soumis la cession à la TVA et a assorti les rappels correspondants de la majoration pour manquement délibéré (CGI art. 1729). La société avait déclaré le prix de cession au titre des opérations non imposables. Elle contestait notamment le caractère délibéré de l’omission, en faisant valoir que l’acte de vente avait été établi après consultation du Centre de recherches, d’information et de documentation notariales (CRIDON).

Le Conseil d’État a rejeté la demande du contribuable. Il valide l’application de la majoration pour manquement délibéré. Pour la Haute juridiction, la circonstance que le gérant soit un professionnel de l’immobilier, dirigeant depuis près de vingt ans de nombreuses sociétés immobilières, constitue un élément permettant d’établir le caractère délibéré de l’omission. La consultation préalable du CRIDON pour la rédaction de l’acte de vente n’est, dans les circonstances de l’espèce, pas de nature à remettre en cause cette appréciation.

Remarque

Pour aller plus loin :

- voir Dictionnaire fiscal, 2026, § 61865