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Date: 08/10/2020

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Fiscal

Résidence fiscale

Détenir du patrimoine en France, qui n'est pas productif de revenus, ne suffit pas à établir une résidence en France

Dans un contentieux afférent à la détermination de la résidence fiscale, selon le Conseil d'État, le constat que des contribuables possèdent en France des sociétés et des biens immobiliers, sans rechercher si ce patrimoine était productif de revenus, ne suffit pas à établir un centre des intérêts économiques en France.

À la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a remis en cause la résidence fiscale d'un couple de contribuables. Estimant qu'ils étaient résidents fiscaux français et non belges,elle a mis à leur charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à raison de dividendes et de distributions occultes versés par une société française.

Le Conseil d'État a donné raison aux contribuables sur plusieurs points.

En premier lieu, pour juger que les contribuables avaient le centre de leurs intérêts économiques et, par suite, leur domicile fiscal en France (CGI art. 4 B, 1.c), la cour administrative d'appel de Nancy s'est fondée sur la circonstance qu'ils possédaient en France des sociétés et des biens immobiliers. Toutefois le Conseil d'État relève que les juges du fond n'auraient pas du se borner à cette constatation sans rechercher si ce patrimoine était productif de revenus.

En second lieu, en se bornant à affirmer que les contribuables disposaient de plusieurs foyers d'habitation permanents notamment en Belgique et en France, alors que les contribuables avaient fait valoir que leurs biens immobiliers en France ne pouvaient être analysés comme tels, la cour a insuffisamment motivé sa décision.

Pour aller plus loin :

- « Mobilité internationale des salariés », § 12-1

- « Impôt sur le revenu  », RF 1113, § 2200

CE 7 octobre 2020, n°426124