Actualités fiscales
Date: 15/04/2024 | 
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Fiscal
Réduction d'impôt
Pas de réduction d'impôt dons et mécénat pour les dons et versements à des SCIC
Interrogé sur la possibilité d'application des mesures fiscales favorables en matière de dons et mécénat, le ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique a confirmé l'absence d'application de ces mesures aux SCIC et a écarté toute possibilité d'évolution.
Les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) sont des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies, sous réserve des dispositions qui leur sont spécifiques, par le code de commerce (loi 47-1775 du 10 septembre 1947, art. 19 quinquies modifié).
Ces entreprises ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale.
L'administration fiscale avait, au travers d'un rescrit, écarté les SCIC de l'application des mesures de la réduction d'impôt mécénat. Ces sociétés, étant des sociétés de personnes qui prennent la forme commerciale, soumises de plein droit aux impôts commerciaux, elles ne peuvent pas bénéficier de ces mesures, quand bien même elles adopteraient des dispositions statutaires permettant de garantir le caractère désintéressé de leur gestion (BOFiP-RES-BIC-000076-17/02/2021 ; BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 40-21/06/2023).
Le ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique a confirmé cette exclusion. Les dons et versements au profit des SCIC ne sont pas éligibles aux réductions d'impôt dons et mécénat.
Le Gouvernement n'envisage pas d'en étendre le bénéfice aux dons et versements consentis aux SCIC.
Pour aller plus loin :
« Liasse fiscale BIC-IS - Crédits et réductions d'impôt des entreprises », RF 1151, § 68-7
rép. Studer, n° 8011, JO du 9 avril 2024, AN quest. p. 2807