Actualités fiscales
Date: 15/05/2026 | 
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Salaires, pensions et rentes
Exonération fiscale de certaines primes ou indemnités de stage : précisions intégrées au BOFiP
L'administration fiscale a intégré à sa doctrine la suppression de plusieurs exonérations fiscales à compter de 2026. En outre, elle a apporté une précision rassurante concernant l'exonération de l'indemnité de stage.
Suppression d'exonérations fiscales
La loi de finances pour 2026 a supprimé les exonérations d’impôt sur le revenu applicables (loi 2026-103 du 19 février 2026, art. 17, I. 3° et 5) :
-aux traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire (CGI art. 81, 7° ; BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-40-§ 1-06/05/2026) ;
-à l’aide financière de l’État accordée dans le cadre du dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) (CGI, art. 81, 35° ; BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 460-06/05/2026) ;
-aux gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur du travail par le ministère des affaires sociales (CGI, art. 157, 6° ; BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-40-§ 5-06/05/2026).
L'administration fiscale a précisé que la suppression de ces exonérations d’impôt sur le revenu s’applique aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2026. L’ensemble de ces gratifications, perçues depuis le 1er janvier 2026, sont donc imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires (donc soumises en principe au prélèvement à la source).
Elle a également précisé que les exonérations d'IR des gratifications allouées à l’occasion de distinctions pour ancienneté de service assimilées (i.e remises par un ministère autre que le ministère en charge des affaires sociales) étaient également supprimées à compter de cette même date (médaille d’honneur agricole par le ministère en charge de l’agriculture, médaille d’honneur de la police, des sapeurs pompiers...).
Remarque
À noter. Côté social, l’exonération de cotisations sociales sur la gratification allouée aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur du travail sera supprimée à effet du 1erjanvier 2027. L'administration sociale laisse donc une période de tolérance jusqu’au 31 décembre 2026 (communiqué BOSS du 10 avril 2026).
Indemnité de stage exonérée
La gratification versée aux stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel réalisée dans le cadre d'un enseignement scolaire ou universitaire est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du SMIC (CGI art. 81 bis). L'administration fiscale a précisé que cette exonération d’impôt sur le revenu s’applique aussi bien au stagiaire imposable en son nom propre qu’au foyer fiscal qui le compte à charge pour l’établissement de l’impôt sur le revenu (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 205-06/05/2026).
Allocation en cas de décès d'un enfant
L'administration fiscale a également intégré à sa doctrine l'exonération fiscale de l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 20-06/05/2026).
Pour aller plus loin :
- voir « Impôt sur le revenu », RF 1173, §§ 128, 141, 155 et 510
Actualité BOFiP du 6 mai 2026