Actualités fiscales
Date: 11/06/2026 | 
Partager :
|
Fiscal
Agriculture biologique
Crédit d'impôt agriculture biologique : échéance reportée à 2028
Les commentaires administratifs sont aménagés pour intégrer la prorogation du crédit d'impôt agriculture biologique et les nouvelles limites de l'encadrement de minimis en agriculture.
Les entreprises agricoles dont 40 % au moins des recettes proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production biologique peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt dédié (CGI art. 244 quater L ; BOFiP-BA-RICI-20-40-03/06/2026).
La loi de finances pour 2026 ayant acté la prolongation de la mesure, ce crédit d'impôt s'applique au titre de chacune des années 2011 à 2028.
L'administration a actualisé ses commentaires pour intégrer l'échéance de 2028 (en lieu et place de 2025) (BOFiP-BA-RICI-20-40-§ 1-03/06/2026).
Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture et dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. L'administration actualise ses commentaires pour intégrer la limite de 50 000 € au titre de l'encadrement de minimis agricole (remplaçant la précédente limite de 20 000 €) (BOFiP-BA-RICI-20-40-§ 70-03/06/2026).
Pour aller plus loin :
voir « Dictionnaire Fiscal » RF 2026, § 7280
Actualité BOFiP du 3 juin 2026 ; https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1585-PGP.html/identifiant=BOI-BA-RICI-20-40-20260603