Actualités fiscales
Date: 23/04/2026 | 
Partager :
|
Fiscal
Réduction et crédit d'impôt
Réduction d’IR pour paiement différé des agriculteurs : l'administration actualise sa doctrine
Tirant les conséquences de la loi de finances pour 2026 abrogeant, à compter de l'impôt sur le revenu au titre de 2026, la réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole, l'administration fiscale actualise sa doctrine et retire ses commentaires doctrinaux.
Les contribuables ayant vendu leur exploitation agricole à un jeune agriculteur entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010 bénéficiaient, sous réserve du respect de certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur le montant des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à l’acquéreur (CGI art. 199 vicies A).
Au titre de ces conditions, notamment, la moitié au moins du prix de vente devait être versée lors de la signature de l’acte authentique, le versement du solde pouvant être étalé sur 8 ans au moins et 12 ans au plus à partir de cette date.
La loi de finances pour 2026 abroge ce dispositif qui ne trouvait plus, compte tenu de ces délais, à s'appliquer (loi n°2026-103 du 19 février 2026, JO du 20, art. 17). L'administration fiscale tire les conséquences de cette suppression et retire ses commentaires doctrinaux relatifs à ce dispositif.
Actualité BOFiP du 21 avril 2026