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Date: 23/02/2026

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Fiscal

Outre-mer

Des factures fictives émises ou utilisées en toute connaissance de cause justifient la majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses

Le Conseil d'État a rappelé la nécessité de démontrer la connaissance du caractère fictif d'une facture utilisée par le contribuable pour appliquer la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue par l'article 1729, c du CGI.

Une société X a entendu réaliser un investissement productif neuf en outre-mer en vue de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI. À cette fin, elle aurait acquis, auprès de la société Y, différents matériels loués ensuite à la société réunionnaise Z.

À la suite d'une vérification de comptabilité de la société X, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de la TVA non perçue récupérable correspondant à cette opération au motif que la facture afférente à cet investissement présentait un caractère fictif. Les rappels de TVA réclamés ont été assortis de la majoration de 80 % prévue, en cas de manoeuvres frauduleuses (CGI art. 1729).

Le juge d'appel a rappelé que pour l'application des dispositions de l'article 1729, c du CGI, l'émission d'une facture fictive ou son utilisation en toute connaissance de cause par son destinataire à des fins fiscales est, par elle-même, constitutive d'une manoeuvre frauduleuse de nature à justifier la majoration de 80 % dont l'objet est de sanctionner les agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration.

Au cas présent, la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est fondée sur ce que cette société ne pouvait ignorer le caractère fictif de la facture, compte tenu notamment de ce qu'elle était spécialisée dans la réalisation de montages de défiscalisation. En estimant pour ce seul motif que la société X avait mis en oeuvre un procédé ayant pour but d'égarer l'administration dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, alors qu'il lui appartenait de rechercher si cette société avait eu connaissance du caractère fictif de la facture en cause et l'avait sciemment utilisée à des fins fiscales, le Conseil d'État considère que le juge d'appel a commis une erreur de droit. L'affaire est donc renvoyée devant le juge bordelais.

Pour aller plus loin :

- « Dictionnaire fiscal », 2025, § 56855

CE 18 février 2026, n° 498332