Actualités fiscales
Date: 10/04/2024 | 
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Fiscal
Réduction et crédit d'impôt
Dispositif Denormandie ancien : prorogations et aménagements continuent !
À peine 4 mois après la prorogation du dispositif par la loi de finances pour 2024, le dispositif Denormandie ancien fait l'objet d'une nouvelle prorogation et d'un nouvel aménagement.
La réduction d'impôt sur le revenu Denormandie ancien, qui bénéficie aux contribuables qui acquièrent soit des logements faisant ou ayant fait l'objet de travaux d'amélioration (ou de rénovation), soit des locaux faisant ou ayant fait l'objet de travaux de transformation en logement, a été prorogée de 3 ans par la loi de finances pour 2024 (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30, art. 72,I,1° ; CGI art. 199 novovicies, I.B.5°).
La loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement le proroge à nouveau d'un an. Sont ainsi éligibles les investissements pour lesquels le fait générateur de la réduction (date d'acquisition du logement, date d'achèvement des travaux ou du logement ou date de souscription des parts) est intervenu à compter du 28 mars 2019 et jusqu'au 31 décembre 2027.
En outre, le dispositif est étendu aux logements situés dans certaines copropriétés.
La réduction d'impôt s’applique par conséquent aux logements :
-situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ;
-ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire (c. constr. et hab. art. L. 303-2) ;
-et, à compter du 11 avril 2024 :
-aux logements situés dans des copropriétés en difficulté faisant l'objet de mesures d'administration (loi n°65-557 du 10 juillet 1965, art. 29-1),
-ou dans des copropriétés inclues dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (c. constr. et hab. art. L. 741-1 et L. 741-2).
Pour aller plus loin :
voir RF 1152, § 1400
Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, JO du 10, art. 42