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Le Ministre a été interrogé sur l’application aux plans d’épargne retraite (PER) de l’ancienne règle, issue de la doctrine administrative applicable au PERP, selon laquelle les versements cessent d’être déductibles lorsque l’adhérent atteint un âge correspondant à son espérance de vie diminuée de 15 ans. Cette tolérance de l'administration fiscale a été rapportée lors de la mise à jour de sa doctrine le 17 février 2026.

Le Gouvernement rappelle que la déductibilité du revenu net global des des cotisations et primes d’épargne retraite relève des articles 163 quatervicies et 163 quinvicies du CGI.

Il confirme que la règle dite « espérance de vie - 15 ans » constituait une tolérance pratique de l’administration fiscale (BOFiP-IR-BASE-20-50-10-§ 200 dans sa rédaction antérieure). Cette règle, qui ne s'applique plus aujourd'hui, fixait la date limite de cessation des versements déductibles à l'âge correspondant à l'espérance de vie de l'adhérent, déterminée selon les tables de génération mentionnées à l'article A. 335 1 du code des assurances, diminuée de 15 ans. Elle ne s'appliquait pas aux PER.

Le Gouvernement distingue cette règle de celle applicable aux PERP comportant une option d’« annuités garanties ». Pour ces contrats, demeure applicable la condition selon laquelle le nombre d’annuités garanties ne peut excéder l’espérance de vie de l’adhérent au moment de la liquidation, diminuée de 5 ans.

Enfin, il est rappelé que les anciens produits d’épargne retraite, dont les PERP et les contrats Madelin, ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020, mais les droits en cours de constitution sur un PERP sont transférables sans que ce transfert ne constitue, sur le plan fiscal, un dénouement de plan.