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Créé en 2024, le crédit d'impôt en faveur de l'industrie verte (C3IV) est accordé, sur agrément préalable, aux entreprises qui réalisent des investissements dans le cadre d'activités liées à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur (CGI art. 244 quater I, VIII ; BOFiP-BIC-RICI-10-180-30-03/07/2024).

Son assiette est constituée par ces dépenses d'investissement engagées en vue de la production ou de l'acquisition d'actifs corporels (bâtiments, installations…), et d'actifs incorporels (tels les droits de brevets…).

Son taux, en principe fixé à 15 % des dépenses d'investissement exposées, peut sous certaines conditions être majoré.

Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 150 M€ par entreprise, ce seuil étant majoré selon la localisation des investissements.

La loi de finances pour 2026 a prorogé ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2028 et a adapté son champ d’application, son assiette et son taux au nouvel encadrement des aides d’État visant à soutenir le pacte pour une industrie propre (CISAF), lequel s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2030 (loi 2026-103 du 19 février 2026, art.39 I et II).

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 27 mai 2026, après leur validation par la Commission européenne. Elles s’appliquent aux demandes d’agrément déposées à compter du 1^er octobre 2025 lorsqu’aucun agrément n’a été délivré au 31 décembre 2025.

Le décret 2026-763 précise par ailleurs les modalités d’application de l’avis rendu par le ministre chargé de l’économie dans le cadre de la procédure d’agrément. Cet avis doit permettre d’attester de l'intérêt économique du projet d'investissement , lequel s’apprécie au regard de différents critères.

Enfin, l'arrêté du 10 août 2026 a fixé la liste des équipements, des composants essentiels et des matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du C3IV.