Actualités fiscales
Date: 31/08/2026 | 
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Fiscal
Réduction d'impôt Madelin : l'administration actualise sa doctrine
Au cours des dernières années, les réductions d'impôt pour souscription au capital de PME, d'ESUS, de foncières solidaires, de jeunes entreprises innovantes ou de croissance, de jeunes entreprises innovantes de recherche, de FIP, de FCPI ont fait l'objet de nombreuses réformes. L'administration fiscale en tient compte et actualise sa doctrine.
Les souscriptions en numéraire au capital de PME peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu (IR), dite loi Madelin, en principe applicable au taux de 18 % (CGI art. 199 terdecies-0 A ; voir « Impôt sur le revenu », RF 1173, § 1650).
Cette réduction a été étendue aux souscriptions au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale et des entreprises foncières solidaires ainsi que de jeunes entreprises innovantes ou de croissance et de jeunes entreprises innovantes de recherche.
Elle s'applique également, sous réserve de certaines spécificités, aux FIP Corse et ultra-marins (voir RF 1173, §§ 1710 et 1715) et aux FCPI soutenant les jeunes entreprises innovantes (JEI).
Au cours des dernières années, ces dispositifs ont fait l'objet de nombreaux aménagements, les derniers en date étant issus de la loi de finance pour 2026 (voir FH 4122, §§ 7-1 à 7-6).
L'administration actualise sa doctrine pour tenir compte de ces différents aménagements, et notamment :
-de l’abaissement du délai de non-remboursement des apports ;
-des exceptions à la condition de détention de 5 ans des titres reçus en contrepartie de la souscription ;
-de l’éligibilité et de l'exclusion de certaines activités de production d’énergie ;
-des conditions d'éligibilité des souscriptions à respecter pour l'octroi de la réduction d'impôt (exclusion de certaines entreprises, investissement de suivi, montant maximum des versements reçus,..) ;
-des conditions spécifiques pour bénéficier de la réduction d'impôt en cas de souscription au capital d'ESUS ;
-de l'extension du bénéfice du taux majoré de la réduction d’impôt pour investissements dans des FIP outre-mer ;
-du plafonnement du montant des frais et commissions dans des FIP et FCPI ;
-de l'application d’un taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt « Madelin », ESUS, FCPI, pour les versements effectués entre certaines dates ;
-De l'abaissement du taux applicable aux investissements dans des FIP en Corse et en outre-mer ;
-De l'élargissement du champ des secteurs éligibles à la réduction d’impôt « Madelin » au titre des investissements dans les FIP en outre-mer ;
-De la réécriture complète de l’article 199 terdecies-0 A du CGI permettant la suppression des références aux dispositions abrogées de l’article 885-0 V bis du CGI ;
-De la mise en conformité du dispositif avec le règlement (UE) 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) no 651/2014 ;
-des conditions spécifiques pour le bénéfice de la réduction d’impôt s’agissant des souscriptions dans des jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
-De la suppression de la réduction d’impôt pour la souscription de parts de FIP métropolitains ;
-De la création d’une réduction d’impôt à l’article 199 terdecies-0 A bis du CGI pour la souscription de parts de FCPI investis dans des JEI (FCPI-JEI) ;
-De la suppression de la réduction d’impôt pour la souscription de parts de FCPI prévue à l’article 199 terdecies-0 A du CGI ;
-De l'allongement de la période d’investissement dont bénéficient les FIP en Corse et en outre-mer et les FCPI-JEI pour atteindre le quota d’investissement requis ;
-De l'augmentation à 16,5 millions d’euros du plafond de financement dont peuvent bénéficier l’ensemble des entreprises dont l’investissement direct ou intermédié ouvre droit au bénéfice de la réduction d’impôt ;
-De la création d’une nouvelle catégorie de JEI, la jeune entreprise innovante à impact (JEII) ;
-De la création d’une réduction d’impôt accordée en cas de souscriptions au capital de sociétés dites « sociétés foncières solidaires ».
Les nouveaux BOFIP créés à cette occasion feront l'objet de commentaires détaillés dans un prochain feuillet. Il s'agit de ceux afférents aux réductions d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital :
-des sociétés foncières solidaires ;
-des entreprises solidaires d’utilité sociale ;
-des jeunes entreprises innovantes (JEI et JEIR), des jeunes entreprises d’innovation et de rupture (JEIR) et des jeunes entreprises d’innovation à impact (JEII).
Et de ceux précisant les modalités d'application du dispositif en cas de souscriptions de parts :
-de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) investis en titres de jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
-souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation ou de fonds d’investissement de proximité (FCPI - FIP - FIP Corse - FIP outre-mer).
Actualités BOFIP du 27 août 2026