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Date: 13/10/2021

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Fiscal

Calcul de l'impôt sur le revenu

Modalités de calcul du système du quotient

Les députés adoptent un amendement modifiant les modalités de calcul du système du quotient. Le déficit catégoriel, le déficit global ou, le cas échéant, le revenu net global négatif s’imputerait sur le montant du revenu exceptionnel ou différé, avant application du système du quotient.

Le système du quotient prévu à l’article 163-0 A du CGI a pour objectif de limiter la progressivité de l’impôt sur le revenu en cas de perception d’un revenu exceptionnel ou différé.

Ce dispositif, applicable sur option, s’articule avec les règles générales de détermination du revenu global imposable prévues à l’article 156 du CGI.

Le système du quotient consiste, après avoir calculé l’impôt d’après le barème progressif sur le revenu net global « ordinaire » imposable du contribuable, à calculer l’impôt par l’application du même barème au total formé par le revenu net global « ordinaire » imposable et une fraction du revenu exceptionnel ou différé.

La différence entre ces deux résultats est multipliée par le coefficient utilisé (diviseur) pour calculer cette fraction, et cette somme est additionnée aux droits simples calculés sur le seul revenu net global « ordinaire » imposable.

Selon la doctrine administrative lorsque le revenu « ordinaire » est constitué par un déficit, celui-ci s’impute sur le montant du revenu exceptionnel avant l’application du système du quotient (BOFiP-IR-LIQ-20-30-20-§ 330-20/07/2016).

Le Conseil d’État a jugé au contraire, à défaut de précision dans la loi, que le système du quotient s’applique au revenu exceptionnel avant imputation de ce déficit global ordinaire (CE 28 septembre 2016, n° 384465).

Le Gouvernement dans un amendement faisait remarquer que cette interprétation peut conduire à réduire fortement, voire à annuler, l’impôt sur le revenu dû par un contribuable lorsque le montant du déficit global ordinaire absorbe le montant du revenu exceptionnel soumis au quotient.

Les députés adoptent l’amendement et proposent de modifier l’article 163-0 A du CGI pour préciser que le déficit catégoriel, le déficit global ou, le cas échéant, le revenu net global négatif (tenant compte des déficits globaux des six années antérieures, des charges déductibles et des abattements spécifiques) s’impute sur le montant du revenu exceptionnel ou différé, avant application du système du quotient.

Pour aller plus loin

RF 1123, §§ 1160 à 1183

Projet de loi de finances pour 2022, amendements AN n° I-1520