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Date: 17/12/2021

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Création de la cour administrative d'appel de Toulouse

Une nouvelle cour administrative d'appel est créée à Toulouse à compter du 1er janvier 2022. Les ressorts des tribunaux administratifs de Toulouse, Nîmes et Montpellier et ceux des cours administratives d'appel de Bordeaux et Marseille sont corrélativement modifiés.

Il est créé à compter du 1er janvier 2022 une cour administrative d'appel dont le siège est à Toulouse.

La cour administrative d'appel de Toulouse est compétente pour connaître des requêtes qui, relevant de sa compétence territoriale, sont enregistrées à compter du 1er mars 2022.

Les actes de procédure accomplis régulièrement devant les cours administratives d'appel de Bordeaux et de Marseille restent valables devant la cour administrative d'appel de Toulouse.

Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme indiqué dans le tableau suivant (c. justice administrative, art. R 221-7).

Cour administrative d'appel
Ressort des tribunaux administratifs
Bordeaux
Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Douai
Amiens, Lille et Rouen
Lyon
Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon
Marseille
Bastia, Marseille, Nice et Toulon
Nancy
Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg
Nantes
Caen, Nantes et Rennes
Paris
Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna
Toulouse
Montpellier, Nîmes, Toulouse
Versailles
Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles

Décret 2021-1583 du 7 décembre 2021, JO du 8, texte 19